Dans le cadre de la nouvelle procédure de l’entretien professionnel qui s’est mise en place en 2013 pour la gestion 2012, une nouvelle démarche est obligatoire à tout agent voulant faire appel d’un ou de plusieurs aspects de l’entretien professionnel contenu dans le compte-rendu d’entretien, c’est le recours hiérarchique.

Le recours hiérarchique est obligatoire pour tout recours ultérieur en CAP Locale. Il constitue une étape obligatoire pour engager une révision d’un ou des éléments suivants :

Appréciations littérales
Tableau synoptique (changement de croix)
Appréciation générale
Attribution ou non d’une réduction de cadence d’avancement (1 mois / 2 mois).

Dans le cadre de ce recours hiérarchique, qui peut se limiter à une procédure par écrit (échanges de courriers ou mail), l’agent peut aussi demander un entretien avec le superviseur hiérarchique pour expliciter sa demande. Lors de cet entretien, l’agent peut choisir de se faire assister d’une tiers personne de son choix et notamment d’un représentant syndical de son choix.

                                                   Déroulement des opérations :

Lors de la notification du compte-rendu de l’entretien professionnel, l’agent signe son compte-rendu, et porte éventuellement des observations dans le cadre expression de l'agent.

S’il souhaite une révision des appréciations ou de la décision d’attribution de réduction / majoration, ou des deux à la fois, l’agent doit rédiger un recours hiérarchique (sur papier libre) auprès de l’autorité hiérarchique ; dans le Pas de Calais, il s’agit des 6 adjoint(e)s du Directeur Départemental des Finances Publiques et du Receveur des Finances de Boulogne sur Mer.