Maintien
à 65 ans de l’âge d’attribution d’une pension
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à
taux plein dans certains cas.
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Maintien
à 65 ans de l’âge d’attribution d’une pension à taux
plein dans certains cas.
En
application de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme
des retraites, le décret 2011-620 du 31 mai 2011, publié au
JO du 2 juin, relatif à l’âge d’attribution d’une
pension de retraite à taux plein, maintient celui-ci à 65
ans pour les assurés handicapés, les aidants familiaux et
les parents de 3 enfants sous certaines conditions. Ces
mesures palliatives cachent mal la dureté de cette réforme
qui frappe d’abord les fonctionnaires.
Les
principales mesures du décret :
Les
aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de
trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le
31 décembre 1955 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier
du maintien de l’âge d’une pension à taux plein à 65
ans, à compter du 1er
juillet 2011 même s’ils ne justifient pas de la durée
requise d’assurance.
Sont
concernés :
Les
assurés ayant interrompu leur activité professionnelle
durant au moins 30 mois consécutifs en raison de leur qualité
d’aidant familial.
Les
assurés handicapés dont l’incapacité permanente est supérieure
au pourcentage prévu pour l’application de l’article
L821-2 du code de la sécurité sociale (supérieure à 50%)
Les
parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins trois enfants et
ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle
pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants :
il est nécessaire notamment d’avoir validé au moins 8
trimestres avant cette interruption ou réduction de leur
activité professionnelle.