Maintien à 65 ans de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein dans certains cas.

En application de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret 2011-620 du 31 mai 2011, publié au JO du 2 juin, relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein, maintient celui-ci à 65 ans pour les assurés handicapés, les aidants familiaux et les parents de 3 enfants sous certaines conditions. Ces mesures palliatives cachent mal la dureté de cette réforme qui frappe d’abord les fonctionnaires.

Les principales mesures du décret : 

Les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de l’âge d’une pension à taux plein à 65 ans, à compter du 1^er juillet 2011 même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance.

Sont concernés :

Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle durant au moins 30 mois consécutifs en raison de leur qualité d’aidant familial.

Les assurés handicapés dont l’incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l’application de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale (supérieure à 50%)

Les parents nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins trois enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants : il est nécessaire notamment d’avoir validé au moins 8 trimestres avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle.