Habitat indigne :  une nouvelle procédure d’expropriation ...

Ce décret, paru au Journal officiel, découle de la loi d’avril 2024 sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé. Cette nouvelle procédure d’expropriation  des immeubles indignes à titre remédiable  est conditionnée à trois éléments :

	Au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au cours des dix dernières années, pour lesquels le propriétaire n’a pas fait les travaux
	9
	Un rapport attestant de la nécessité de mesures pour prévenir une aggravation de la situation
	6
	L’existence d’une interdiction temporaire d’habiter et d’un projet de plan de relogement des occupants

Actuellement, l’expropriation ne peut concerner que des immeubles frappés d’une interdiction définitive d’habiter ou d’un ordre de démolition.

9

Différentes études de cas montrent que la durée d’intervention de l’État ou des collectivités, sans obstacle particulier, pour évaluer la dégradation d’un immeuble et le rénover se situe entre 7 et 10 ans et jusqu’à 20 ans dans les cas les plus complexes, indique le ministère chargé du logement. Il espère que cette nouvelle procédure et les nouveaux outils à disposition des élus locaux permettront d’intervenir plus tôt, de prévenir la dégradation avancée du bâti et l’insalubrité et d’éviter des démolitions. D’autres textes d’application de la loi de 2024 sur l’habitat indigne devraient être signés d’ici l’été 2025.

Le gouvernement définit l’habitat indigne comme  les logements qui présentent un risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique de leurs occupants, ainsi que les locaux utilisés comme habitation alors qu’ils sont impropres à cet usage, ce qui englobe  l’insalubrité, les édifices qui n’offrent pas de garanties de solidité ou l’absence d’équipements essentiels.

 9