Retraites des fonctionnaires : ce que les députés ont adopté ...

Chacun connaît les contraintes constitutionnelles et calendaires auxquelles nous sommes confrontées. Prolonger nos débats ne pourrait se faire qu’au détriment de la navette parlementaire et des conditions d’examen par le Sénat, a déclaré le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. Charge, donc, désormais, aux sénateurs de se pencher sur ce budget de la Sécurité sociale et sa mesure phare, la suspension de la réforme des retraites.

Annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, en concession notamment aux socialistes, cette mesure – transcrite dans l’article 45 du PLFSS – a en effet été approuvée par 255 voix contre 146 et 104 abstentions le mercredi 12 novembre. Plus précisément, cet article entend suspendre jusqu’à janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal requis pour partir en retraite tel que prévu par la réforme des retraites de 2023 et qui prévoyait à terme le relèvement à 64 ans de cet âge légal. Cette suspension concernerait les générations 1964 à 1968 qui pourront donc partir un trimestre plus tôt. Une réduction de la durée de cotisations requise pour le taux plein est également prévue.

Si elle est définitivement approuvée par le Parlement, cette suspension s’appliquera aux salariés du régime général (les salariés du privé et les contractuels), mais également aux fonctionnaires. Jusqu’à ce jour, la copie gouvernementale ne concernait que les fonctionnaires dits sédentaires et non les catégories actives et super-actives de la fonction publique, à savoir les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite en raison du risque particulier de leurs emplois ou des fatigues exceptionnelles que ceux-ci peuvent occasionner : policiers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens, sapeurs‑pompiers, égoutiers, aides-soignants …

Pour remédier à l’exclusion de ces catégories, les députés ont ainsi adopté un amendement du gouvernement Lecornu étendant donc également cette suspension de la réforme des retraites aux fonctionnaires actifs et super-actifs. Étendre la mesure à cette catégorie d’emplois difficiles, rigoureux, exigeants de la fonction publique me paraît une bonne idée, a fait valoir le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou. Adopté par 250 voix contre 108 par les députés, l’amendement en question prévoit aussi une extension de la mesure aux carrières dites longues.

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Ce n’est pas le seul amendement que l’exécutif est parvenu à faire adopter puisque les députés ont approuvé un autre amendement gouvernemental visant quant à lui à améliorer les retraites des femmes fonctionnaires en atténuant les effets des dernières réformes. Annoncé il y a quelques jours par le ministre chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État David Amiel, cet amendement vise à mettre fin à une inégalité entre les femmes du secteur privé et les femmes fonctionnaires, a indiqué sa ministre de tutelle, la ministre de l’Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin.

Cet amendement introduit ainsi une bonification d’un trimestre pour les femmes fonctionnaires ou militaires au titre de chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Il ajuste aussi le dispositif de majoration de durée d’assurance (MDA) pour accouchement de deux trimestres dont bénéficient actuellement ces femmes fonctionnaires. Pour chacun de leurs enfants, ces femmes bénéficieraient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance, dont l’un pris en compte au titre de cette nouvelle bonification, précise l’amendement de l’exécutif, qui a été adopté à l’unanimité par les députés. Même si elle ne résout pas tout, cette bonification contribuera à réduire les écarts de pension, avec un gain moyen substantiel, de l’ordre de 2 %, a affirmé la ministre.