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Selon
les associations du secteur, le projet de loi
de financement de la sécurité
sociale pour 2026 (PLFSS) va rendre plus
difficile l’accès des plus vulnérables aux soins
et aux services médico-sociaux.
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À quelques jours
de la discussion au Parlement du projet
de loi de financement de la sécurité
sociale (PLFSS) pour 2026, les membres
du GR31 – associations représentant
les personnes âgées et en situation de
handicap et les organisations
gestionnaires membres du Conseil de la CNSA
(APF France handicap, ADMR, Fehap, FHF,
Nexem, UNA, UNCCAS, Uniopss…) – ont
exprimé, le 27 octobre 2025,
leurs plus vives inquiétudes face
à un texte qui reste largement
insuffisant pour répondre aux besoins
des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap.
Selon eux, le texte présenté par
le gouvernement met en difficulté
l’accès des plus vulnérables aux soins
et aux services médico-sociaux et ne répond
donc pas aux enjeux du secteur médico-social.
Le
PLFSS 2026 propose des mesures
comptables à court terme, sans réelle
concertation, qui fragilisent
l’accompagnement des personnes dans les établissements
et services médico-sociaux , dénoncent
les membres du GR31. Ils ont
donc émis un avis défavorable sur le projet
de loi et appellent à une révision
profonde du texte au service de l’intérêt
général.
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Un financement jugé insuffisant ... |
Globalement, ce PLFSS induit une décélération de la progression
des dépenses de la branche
autonomie alors que les besoins
augmentent mécaniquement pour les personnes
accompagnées , reprend le GR31.
L’augmentation de 2,4 % de
l’objectif général de dépenses (OGD)
médico-social reste inférieure aux besoins
réels liés à l’inflation et au glissement-vieillesse-technicité (GVT),
alertent ses membres. D’année en année,
les constats sont les mêmes. Il n’est
plus admissible de continuer à appauvrir
les établissements et services et
à faire de la qualité
d’accompagnement une variable
d’ajustement s’indignent-ils.
La branche Autonomie, gérée par la CNSA, affiche
un déficit croissant (- 1,7 milliard
d’euros en 2026), sans perspectives
claires de redressement. Ce déficit
limite la capacité à programmer
des mesures ambitieuses pour faire face
à l’augmentation du nombre de personnes
en situation de vulnérabilité,
quelle qu’en soit l’origine et
à répondre aux engagements pris
par le gouvernement , préviennent
les membres du GR31
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Non au gel des prestations ... |
La principale mesure qui impactera les retraités et
les personnes en situation de
handicap est l’année blanche , le gel
de la revalorisation des prestations
sociales et de solidarité (AAH,
minimums vieillesse, ainsi que l’APA et
la PCH). Avec le développement
ou (et) le doublement des franchises
et l’augmentation des cotisations
de leur complémentaire en santé,
ces personnes sont frappées d’une double
peine. Cette rupture du principe
d’indexation automatique, pourtant inscrit
dans la loi et qui vise à garantir
la stabilité du niveau de vie
des bénéficiaires, ou du moins
à limiter leur risque
d’appauvrissement, est particulièrement préoccupante,
insiste le GR31. Ces décisions
auront des conséquences directes pour
les personnes en situation de handicap
et les personnes âgées, qui devront
inexorablement renoncer à des prestations
d’aide et de soins. Les impacts
à moyen terme d’une telle
orientation seront désastreux.
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Un PLFSS 2026 qui ne répond pas aux défis
majeurs du secteur ... |
Le projet de loi apporte des réponses trop limitées
face à un secteur confronté à des défis
majeurs qui impactent l’ensemble de la société.
Le GR31 déplore, 6en particulier :66
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L’absence
de mesures concrètes pour garantir
l’accompagnement pérenne des plus
vulnérables par les les établissements
médico-sociaux, confrontés à des difficultés
économiques majeures et structurelles. |
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L’absence
de mesures visant à revaloriser
les salariés du secteur à
domicile et à garantir un modèle
économique pérenne à l’heure
des enjeux de la transformation
de l’offre, alors que les professionnels
du secteur du domicile sont
parmi les professions les moins
bien payées et que les restes
à charge pour les usagers se creusent
continuellement. |
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L’absence
totale de fonds pour l’investissement
dans les structures intervenant
à domicile est totalement pénalisante,
alors qu’elles manquent
cruellement de moyens pour leur informatisation
et les différents équipements nécessaires
à la bonne qualité des
interventions. |
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La
mise en réserve de 241 millions
d’euros dès janvier 2025,
créant une incertitude préoccupante
pour les structures accompagnant
les personnes vulnérables. |
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Des
mesures nouvelles peu nombreuses et
insuffisamment dotées financièrement,
pour l’ensemble des établissements
et services, notamment pour les Ehpad,
les résidences autonomie et les services
médico-sociaux à domicile. |
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Enfin, les
membres du GR31 regrettent également le manque
de mesures visant à développer
la prévention. |
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