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En réponse à une demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié, début décembre 2025, son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi Handicap du 11 février 2005, entrée en vigueur en 2006, la PCH est l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Cette prestation concrétise le droit à la compensation reconnu aux personnes en situation de handicap et vise à apporter une réponse personnalisée à leurs besoins. Toutefois, celle-ci s’avère complexe, tant par sa structure (cinq éléments d’aide distincts, mais cumulables) que ses conditions d’éligibilité, pointe la Cour des comptes.

La dépense de PCH des départements a connu une montée en charge rapide, pour dépasser 1 milliard d’euros à partir de 2010, 2 milliards d’euros en 2018 et désormais plus de 3 milliards d’euros, constate le rapport. Cette dépense pèse donc de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),  le mécanisme de ce concours étant par ailleurs devenu illisible au fil du temps , observe la Cour. Au final, malgré plus de 400.000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par  un non-recours probablement élevé, quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales, dénonce le rapport.

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Gain de temps, de productivité, aide à la décision, soutien sur les tâches répétitives : Chaque agent pourra ainsi concentrer son activité sur son cœur de métier et sur les tâches pour lesquelles sa propre expertise devra être mise à contribution.  Côté dangers, sans surprise, la charte rappelle le risque d’erreur liée à la technologie, mais aussi les risques de discrimination intrinsèquement liés au fonctionnement des algorithmes. Gros enjeu, aussi, pour Matignon, la non‑divulgation des données, qui peuvent être mises à risque par l’utilisation d’IA extra-européennes, par exemple.

La Dsaf couche ainsi sur papier plusieurs engagements dans son utilisation de l’intelligence artificielle : la neutralité, c’est‑à‑dire la veille à de potentiels biais dans les réponses proposées ; la transparence, qui implique de signaler systématiquement l’utilisation de la technologie à toutes les personnes concernées ; le respect de la confidentialité des données ; la responsabilité, engagée par chaque agent qui mobilise un contenu délivré par une IA ; la prise en compte des enjeux environnementaux, qui pousse les agents à utiliser l’IA uniquement si aucune alternative n’est identifiée (pour une simple recherche, préférer un moteur de recherche, par exemple) ; et enfin, un engagement de concertation, qui doit être réalisée en amont de toute mise en œuvre de façon à identifier les besoins de formation et d’accompagnement.

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Trois utilisations de l’intelligence artificielle sont définies comme proscrites au sein des services du Premier ministre : déléguer sa production ou sa prise de décision à l’intelligence artificielle sans vérification humaine, plagier un contenu et saisir des données personnelles et/ou sensibles. À noter que cette charte s’inscrit dans la perspective du déploiement prochain d’IA souveraines pour les services de l’État, qui lèveront certains des risques ici évoqués.

Cette charte se présente ainsi comme un encadrement visant à aiguiller les agents dans l’attente du déploiement et de la généralisation d’une IA souveraine. Si le service n’a pas encore évoqué les contours de cette dernière, l’État a signé, cet été, un contrat avec la pépite française Mistral AI, pour booster son robot conversationnel, outil issu de la suite Albert IA. Ce dernier, en phase de test, devrait être déployé à tous les agents d’ici à la fin de l’année.