Laïcité et lutte contre le séparatisme : application de la loi du 24 août 2021 …

La commission des lois de l'Assemblée nationale a remis en janvier 2025 une évaluation de l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les rapporteurs dressent un bilan sur trois des axes de la loi : l'application du principe de laïcité dans les services publics, en particulier au sein de l’Éducation nationale, l'encadrement des associations et l'instruction en famille. 

9

Les rapporteurs recensent à ce jour près de 17.000 référents laïcité, dont la présence au sein de chaque administration a été rendue obligatoire par la loi de 2021. Ils n'étaient que quelques centaines avant 2021. La loi prévoit également la formation obligatoire des agents publics au principe de laïcité. Au 1er juin 2024, près de 730.000 agents publics avaient suivi cette formation. Ils représentent 13% des agents, loin de l'objectif qui avait été fixé à 100% d'ici fin 2025 par le Comité interministériel de la laïcité.

9

Concernant la protection des agents publics confrontés à des remises en cause du principe de laïcité, cinq condamnations ont été prononcées sur le fondement l'article 433-3-1 du code pénal. Ce délit, créé par la loi de 2021, permet de sanctionner les menaces, violences ou actes d'intimidation visant à contester les règles de laïcité dans le cadre du service public. 

99

9

Sur l'année scolaire 2023-2024, plus de 6.500 atteintes au principe de laïcité ont été recensées dans les établissements scolaires du premier et second degré. C'est presque le triple par rapport à l'année 2020-2021. Parmi ces signalements, 23% concernaient le port de tenues et signes religieux, 13% une manifestation du rejet des valeurs républicaines et 12% une suspicion de prosélytisme.

6

Les rapporteurs constatent une baisse significative du nombre d'élèves instruits en famille. Leur nombre passe de 72.369 pour l'année scolaire 2021-2022 à 30.644 en 2024-2025. Cette baisse est attribuée au passage d'un système de déclaration à un régime d'autorisation préalable, sur le fondement de critères limitatifs. Plusieurs associations du secteur alertent sur les difficultés rencontrées pour l'application du critère relatif à la situation propre à l'enfant, dont l'interprétation varie selon les académies.

4

Dans le secteur associatif, 23 dissolutions ont été prononcées de septembre 2021 à janvier 2025. La loi de 2021 a élargi les critères permettant de dissoudre les associations, notamment en leur imputant les agissements de leurs membres. La fréquence du recours au contrat d'engagement républicain (CER), qui conditionne l'octroi de subventions publiques, est inconnue en l'absence de données. Les rapporteurs soulignent que les contentieux relatifs au respect du CER connus ne concernaient pas des associations liées à des mouvements religieux. L'un d'entre eux alerte sur les sanctions prises à l'encontre d'associations militantes, notamment écologistes.