Handicap : simplification des démarches pour les employeurs publics ...

6

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rendu son rapport en conclusion des travaux sur la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si la situation d’emploi des personnes handicapées est jugée meilleure dans la fonction publique que dans le secteur privé, le bilan de la loi de 2005, qui a notamment introduit l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste en demi-teinte.

 9

En 2024, la part des travailleurs handicapés dans la fonction publique atteint 5,93 % mais des différences importantes subsistent entre les différents versants. Si la territoriale a dépassé le taux obligatoire de 6 %, l’Etat n’est même pas à 5 %, tandis que l’hospitalière fait un peu mieux, à 5,9 %. Pour progresser sur le sujet, le rapport parlementaire met en avant des marges d’amélioration à actionner au niveau des fonds d’insertion professionnelle et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) entièrement axé sur la fonction publique.

 *

Si la structure a conduit ces dernières années des démarches de simplification et de communication autour des aides proposées, ces dernières sont jugées parfois mal paramétrées, trop peu connues des petites structures, avec des procédures d’obtention longues et complexes qui peuvent décourager, notamment les employeurs, peut-on lire dans le rapport.

9

Un important besoin de simplification dans l’accès aux aides reste donc manifeste. Dans sa contribution écrite auprès de la mission, le FIPHFP indique d’ailleurs que le premier motif de refus des aides reste celui de l’absence de préconisation médicale, ou son caractère trop ancien. Au final, 14,5 % des demandes d’aides sont refusées. Les employeurs rencontrent des difficultés, en particulier dans les territoires ruraux, à obtenir des prescriptions médicales du travail.

 *

Dans ce contexte, l’évolution des règles d’attribution des aides a été décidée, pour l’aide aux déplacements en compensation du handicap, en portant la durée de validité de la préconisation médicale à trois ans. Il s’agit d’un progrès à saluer et il serait pertinent d’étudier si cette mesure peut être étendue à d’autres aides fournies par le FIPHFP, estime la mission.  

 9

Les rapporteurs appellent donc à davantage de communication auprès des petites structures, à simplifier les démarches, à réduire les délais de traitement des demandes ou encore à lever certains freins administratifs inutiles. Autre proposition : rénover l’offre d’aides proposées et renforcer leur cohérence. Aussi, une réforme de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés est mise sur la table pour la simplifier et ainsi accroître son utilisation.

9

Une réflexion est par ailleurs nécessaire au sujet du budget et de la gouvernance des structures d’aides. Les modalités de financement du FIPHFP se caractérisent par un effet ciseau entre les recettes et les dépenses. En d’autres termes, à mesure que le taux d’emploi des personnes handicapées augmente, les sollicitations pour obtenir des aides augmentent également, tandis que le volume des contributions baisse.

 9

Ce paradoxe aboutit à une gestion des ressources qui peut s’établir au détriment des personnes accompagnées, ainsi qu’à une gestion des dépenses en fonction des ressources disponibles et non des besoins à couvrir. La mission recommande d’entreprendre rapidement une réflexion sur l’avenir de ces outils qui jouent un rôle clé en termes de compensation. Entendu en audition, le FIPHFP identifie plusieurs pistes, telles que l’amélioration des contrôles ou la révision des modalités de calcul, en limitant les dérogations de certaines déductions, peut‑on lire dans le rapport.

 9

La mission estime aussi qu’à moyen terme, un rehaussement du taux de 6 % ou un accroissement du montant des contributions pourrait offrir une solution simple pour augmenter les ressources des fonds d’insertion, mais une réflexion plus structurelle semble nécessaire pour trouver d’autres modalités de financement.

Par ailleurs, les rapporteurs appellent à accentuer la formation des référents handicap à travers des parcours de formation et des outils qui leur permettent de valoriser leurs compétences. Ils doivent occuper des postes visibles et valorisés. Et de prendre en exemple le partenariat conclu fin 2024 entre le FIPHFP et l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) afin qu’une formation de trois jours puisse être délivrée aux référents handicap qui viennent de prendre leurs fonctions.

 9

L’objectif étant qu’ils puissent rapidement avoir connaissance des acteurs et des dispositifs à mobiliser dans le champ de l’emploi et du handicap, et de favoriser les échanges entre pairs. Ce type de démarches doit être généralisé et rendu obligatoire, estiment les rapporteurs.