Congés annuels non pris : l’État doit informer ses agents sur leurs droits ...

Cette décision, issue d’une requête portée par la CGT Fonction publique, a été l’occasion pour le Conseil d’État de se prononcer sur certaines dispositions du décret  n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État.

En annulant certains aspects du texte et en enjoignant au Premier ministre d’y apporter des modifications dans un délai de six mois, la décision engage une réforme importante, non seulement pour la fonction publique de l’État, mais aussi pour l’ensemble des employeurs publics, y compris les collectivités territoriales.

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Le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions des articles 1er et 5 du décret de 1984, qui prévoyaient l’extinction automatique des congés non pris ou leur indemnisation en fin de contrat, sans qu’il y ait une information préalable de l’agent. Le Conseil a estimé que ces articles ne respectaient pas l’obligation d’informer les agents de leurs droits à congés. Ainsi, désormais, chaque fonctionnaire devra être informé par son employeur des jours de congé restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire. Cette obligation d’information découle directement de la directive européenne 2003/88/CE qui garantit à chaque travailleur un droit minimum à quatre semaines de congés payés par an.

Le droit à congé annuel payé est une exigence européenne, inscrite dans la directive 2003/88/CE, qui précise que ce droit ne peut être remplacé par une indemnité, sauf en cas de fin de relation de travail. Le Conseil d’État a rappelé que, pour garantir ce droit, il incombe à l’employeur d’informer l’agent, de manière claire et dans des délais raisonnables, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses congés L’administration doit donc prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute extinction de droits à congés non pris sans l’accord préalable de l’agent. Cette mesure vise à renforcer la protection des agents publics, en leur assurant qu’ils disposent d’une information précise sur leurs droits à congés, leur permettant ainsi de mieux gérer leurs périodes de repos et d’éviter la perte de congés annuels.

Bien que cette décision émane spécifiquement de la fonction publique de l’État, son impact ne se limite pas à ce seul versant. En effet, la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale repose sur des règles similaires, souvent régies par des décrets analogues. Par conséquent, cette décision aura un effet d’entraînement sur les pratiques des employeurs publics territoriaux. Ces derniers devront se préparer à réformer leurs procédures de gestion des congés annuels, notamment en matière d’information des agents. La mise en conformité avec cette nouvelle obligation s’impose donc à toutes les collectivités territoriales.