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Réunie le
10 juillet 2013, la commission des lois a adopté le projet de loi
relatif à la lutte contre la fraude fiscale et le projet de loi
organique relatif au procureur de la République financier.
Ces deux
textes seront examinés en séance publique le mercredi 17
juillet, où ils feront l’objet d’une discussion commune.
Les
principaux amendements adoptés par la commission des lois :
élargissement
des capacités d’intervention de l’autorité judiciaire en
matière de fraude fiscale
ajustement
des dispositions concernant la prescription ou la définition du
délit de blanchiment
meilleur
encadrement de la protection des " lanceurs d’alerte
", destinée aux seules personnes ayant signalé un crime ou
un délit aux autorités administratives ou judiciaires
lutte
plus efficace en matière de tabacs
amélioration
des dispositions assujettissant les caisses de règlement
pécuniaire des avocats à l’obligation de déclaration de
soupçon.
accroissement
de la protection des avocats en matière de perquisition fiscale
octroi d’une
autorité prépondérante au procureur général près la Cour d’appel
de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière.
renforcement
de l’efficacité de l’action de l’administration fiscale et
douanière en matière de lutte contre les fraudes.
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le
14 juillet 2013
