SALAIRES : + 1,8% en 2005

UNE NEGOCIATION INACHEVEE

Après 7 heures de négociation, les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord, le 29 mars, avec le ministre de la fonction publique. Celui-ci a donc décidé d’une mesure unilatérale complémentaire de 0,8% en 2005 ce qui portera à 1,8% l’augmentation en niveau ; ce qui correspond aux perspectives gouvernementales d’inflation.

LES PROPOSITIONS CHIFFREES

Le 22 mars, le ministre de la fonction publique avait proposé, sans donner de chiffres, deux scénarios. L’un classique prévoyait des augmentations du point d’indice à dates fixes pour les années 2005 et 2006 ainsi que le calendrier de négociation pour 2007.

L’autre scénario, plus innovant, proposait des augmentations du point d’indice à dates fixes et prévoyait des bonus pour tenir compte de l’évolution du produit intérieur brut (PIB). Une façon de reconnaître que les agents de la fonction publique participent à la progression de la richesse nationale.

Le 29 mars, comme il s’y était engagé le 22 mars, le ministre de la fonction publique est arrivé avec des chiffres pour les deux scénarios.

Les hypothèses économiques sont les suivantes :
Inflation 2005 : 1,5% en moyenne ; 1,4% en niveau
Inflation 2006 : 1,6% en moyenne ; 1,7% en niveau

Après une première série d’intervention des organisations syndicales, le ministre est revenu avec de nouvelles propositions à savoir :

Pour le scénario n°1, en sus des mesures déjà programmées au 1er février (0,5 %) et au 1er novembre 2005 (0,5 %), 0,8 % au 1er juillet 2005, 0,5 % au 1er février 2006, 0,5 % au 1er juillet 2006 et 0,5 % au 1er novembre 2006. Avec une ouverture des négociations salariales pour 2007, fin 2006.

Pour le scénario n°2, en sus des mesures déjà programmées au 1er février (0,5 %) et au 1er novembre 2005 (0,5 %), pour la part fixe 0,8 % au 1er juillet 2005, 0,5 % au 1er février 2006 et 0,8 % au 1er novembre 2006. Pour la part variable, 0,2 % au 1er novembre 2006 si la croissance est située entre 1,75 % et 2,5 %, 0,5 % si la croissance est située entre 2,5 et 3 % ou 0,7 % si la croissance est supérieure à 3 %. Avec une ouverture des négociations salariales pour 2007, fin 2006.
Le ministre souhaitait un accord avec les organisations syndicales portant sur les deux années 2005 et 2006.

LES PROPOSITIONS DE LA CFTC

La CFTC a indiqué au ministre qu’elle n’était pas opposée à des propositions portant sur les deux années dans la mesure où celles-ci garantissent le maintien du pouvoir d’achat sur les deux années.

Or pour l’année 2005, l’hypothèse sur laquelle le budget a été construit par le Parlement est de + 1,8 % en niveau au lieu du 1,4 % annoncé. Donc les propositions couvrent bien la période ; par contre pour l’année 2006 les propositions ne couvrent pas, dans les deux scénarios, les prévisions en niveau.

La CFTC trouve un intérêt au scénario 2 qui est une reconnaissance de la participation des agents de la fonction publique à la progression en volume du PIB, mais dans la mesure où la part fixe garantie le maintien du pouvoir d’achat. Or ce n’est pas le cas.

Nous demandons donc une augmentation des pourcentages annoncés et la mise en place d’une clause de renégociation en milieu d’année 2006. Enfin, pour les rémunérations 2007, nous demandons une négociation dès le 1er trimestre 2006, période où les choix budgétaires sont déterminés.

Enfin, la CFTC demande une distinction nette entre les mesures concernant l’année 2005 et celles concernant l’année 2006.

LE MINISTRE ARRETE LA NEGOCIATION

Après plusieurs suspensions de séances, le ministre de la fonction publique nous a indiqué qu’il n’était pas possible d’aller plus loin que les dernières propositions faites. Il constate qu’il ne lui est pas possible d’obtenir un accord avec les organisations syndicales, en conséquence. Il abandonne l’ensemble de ses propositions et pour tenir compte des demandes des organisations syndicales pour l’année 2005, le gouvernement prendra les mesures unilatérales suivantes :

+ 0,5 % au 1er février (déjà actée)
+ 0,5 % au 1er juillet
+ 0,8 % au 1er novembre

La CFTC a fait part au ministre de son regret de voir celui-ci arrêter la négociation, car, à son avis, avec quelques aménagements, il était possible d’aboutir à un accord, ceci aurait permis de relancer une politique contractuelle salariale dans la fonction publique qui est en panne depuis 1998.Pour le compte de l’année 2004, le dispositif de prime de 1,2 % du traitement annuel indiciaire pour les agents plafonnant depuis au moins trois ans au dernier échelon de leur corps ou grade n’est pas remis en cause.

A ce sujet, et suite à des demandes répétées de la CFTC, il nous a été assuré que les agents non titulaires ayant des carrières seraient concernés (exemple les maîtres de l’enseignement privé sous contrat), ainsi que les ouvriers d’Etat. Lors de l’élaboration du décret de mise en œuvre du dispositif, nous seront consultés.

OUVERTURE DU VOLET MODERNISATION

Pour ce qui concerne la modernisation de la gestion dans la fonction publique, le ministre nous a indiqué qu’une réunion se tiendra le 5 avril, au cours de laquelle un choix des priorités et un calendrier serait négocié avec les organisations syndicales.

La CFTC lui a indiqué immédiatement que trois priorités se dégageaient dès ce jour, à savoir :

  l’ouverture d’une négociation salariale portant sur l’année 2006,

  une réorganisation de la grille indiciaire du fait, notamment, de la fusion des échelles E2 et E3,

  un travail sur les cadres statutaires dans la fonction publique de l’Etat.

Source : Fédération Générale des Fonctionnaires CFTC