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Tous
les établissements scolaires sont sommés de mettre
en œuvre un dispositif permettant la prévention,
le recueil et le traitement des atteintes
à l’intégrité physique ou morale des élèves.
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Au titre du nouvel article R. 470-1.
du Code de l’éducation, tous les établissements
d’enseignement doivent mettre en place,
sous le contrôle de l’autorité compétente
de l’État, un dispositif interne
de prévention, de recueil, de détection et
de traitement des situations d’atteintes à
l’intégrité physique ou morale des élèves
et des personnels. Ces atteintes
recouvrent, notamment, tout fait de violence,
harcèlement, agissement sexiste, menace,
intimidation ou tout incident susceptible de
porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement,
précise l’article 1er d’un décret
du 14 octobre, publié au JO du 15 octobre 2026.
Un dispositif spécifique doit être prévu
pour les élèves internes et ceux
qui participent à des voyages scolaires avec
nuitées, ajoute le texte. |
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Un questionnaire à
remplir par les élèves
volontaires ... |
Dans ce cadre, le décret impose aux établissements publics et privés
sous contrat de proposer aux élèves des questionnaires
visant à améliorer la prévention, la détection
et la prise en charge des situations
de violence à caractère sexiste ou
sexuel et à améliorer la connaissance
des situations de harcèlement scolaire.
Concrètement, un questionnaire sera
soumis à tous les élèves,
à compter de leur scolarisation en classe
de grande section de maternelle et jusqu’au terme
de leur scolarité dans le second
degré, au moins une fois par année
scolaire. Son contenu sera arrêté par
le ministre chargé de l’Éducation.
Celui-ci sera adapté à l’âge et
aux besoins particuliers des élèves,
et comportera, de manière
facultative, le nom et le prénom de l’élève.
Le
questionnaire sera renseigné par les élèves
sur la base du volontariat dans le cadre
des séances d’éducation à la sexualité,
sous la responsabilité d’au moins
deux personnels placés sous l’autorité
du directeur d’école ou du chef
d’établissement, dont un enseignant et
un membre du personnel formé
à cet effet et ayant la qualité,
dans les établissements d’enseignement
publics, de membre du personnel médical,
d’infirmier, d’assistant de service
social ou de psychologue de l’Éducation
nationale.
Le décret décrit deux
situations :
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Lorsqu’un questionnaire
nominatif fera apparaître une situation
susceptible de révéler des violences
sexistes ou sexuelles, l’élève
concerné sera reçu en entretien par au moins
un membre du personnel, désigné par le
directeur d’école ou le chef
d’établissement, ayant bénéficié
d’une formation à cet effet et
ayant la qualité, dans les établissements
d’enseignement publics, de membre
du personnel médical,
d’infirmier, d’assistant de service
social ou de psychologue de l’Éducation
nationale. |
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Lorsqu’au moins un
questionnaire non nominatif fera apparaître
une situation susceptible de révéler
des violences sexistes ou
sexuelles, une action spécifique
d’information et de sensibilisation
sera organisée au sein de la classe
ou de l’établissement. |
Les responsables légaux des
élèves seront informés, en début
d’année scolaire, de la procédure.
Ils pourront s’y opposer. Lorsque
le questionnaire est nominatif et sous
réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant,
les responsables légaux des élèves
dont les questionnaires révèleraient
une situation de violence seront
informés par le chef d’établissement
ou le directeur d’école, prévoit le décret.
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L’encadrement du
traitement des données recueillies
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Les questionnaires donneront
lieu à des traitements de données
mis en œuvre, pour les établissements
publics, par le ministre chargé de l’Éducation,
et, pour les établissements privés sous
contrat, par le chef d’établissement.
En conséquence, le décret autorise
la création d’un traitement de données
à caractère personnel dénommé
« Questionnaire violences sexistes et sexuelles ».
Il en définit les finalités,
les informations et catégories de données
à caractère personnel qui y sont
enregistrées, les destinataires des données,
leur durée de conservation, ainsi que
les modalités d’exercice de leurs droits
par les personnes concernées
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