DGFiP : reconnaissance judiciaire d’un suicide imputable au service …

Un jugement symbolique alors que la Direction Générale des Finances Publiques est touchée par une vague de suicides qu’elle tente, tant bien que mal, d’endiguer.

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C’est un jugement dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) aurait sans nul doute préféré se passer. Dans une décision rendue le 10 mars dernier, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé que le suicide d’une agente de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, survenu fin 2017 à son domicile alors qu’elle était en congé de maladie, était bel et bien imputable au service. Les juges ont ainsi confirmé le précédent jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait statué dans le même sens en 2024, avant que la DGFiP ne fasse appel.

Dans cette affaire, l’agente concernée, une contrôleuse principale des finances publiques qui souffrait de troubles anxiodépressifs chroniques depuis 2003, s’était vue, plus de trois ans avant son suicide, reconnaître la qualité de travailleuse handicapée. Face à la situation, le médecin de prévention avait préconisé d’adapter le poste de travail de l’intéressée, pour lui éviter un stress de nature à aggraver son état de santé. Il recommandait notamment un changement de trésorerie et un temps de travail quotidien ne dépassant pas les sept heures.

Si la mutation dans un autre service a été refusée à l’agente, car il impliquait une charge de travail trop importante, selon les dires de Bercy, cités dans le jugement, sa hiérarchie soutenait qu’elle avait bien mis en œuvre des adaptations, en attribuant à l’intéressée un bureau au premier étage de son bâtiment, où l’aspect relationnel était meilleur, et en lui confiant des tâches sans pression, couplées à des temps de pause.

Problème : en dépit de ces changements avancés par Bercy, parmi lesquels seul le changement d’étage est établi par les pièces du dossier, les juges notent que 

l’agente s’est parfois retrouvée seule dans son secteur et a dû effectuer des tâches urgentes. En outre, son chef de service avait indiqué à la médecine de prévention, en mai 2016, que la notion de fiche de poste n’était plus d’actualité en ces temps de disette en personnel. Et de poursuivre : La responsabilité du comptable impose une gestion des plus pragmatiques : payer, encaisser et comptabiliser dans les meilleurs délais. Je précise que si l’agente est en charge des dépenses des collectivités locales, son poste de travail est par définition  polyvalent .  Il arrive aussi que le manque de personnel m’oblige à lui demander de gérer les recettes des collectivités.

L’administration n’a par ailleurs pas non plus transmis un état détaillé des heures de travail effectives réalisées par l’agente. Autant d’éléments qui ont poussé les juges à considérer que les préconisations émises pour éviter une surcharge de travail et des situations de stress n’ont pas été respectées par la hiérarchie.

Bien que la commission de réforme (une instance consultative comprenant deux médecins, deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel ) a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide de Mme C…, en se basant au demeurant sur un rapport d’expertise médicale établi post mortem par un médecin légiste, ce suicide, résultant d’une dégradation de son état de santé, doit en l’espèce être considéré comme présentant un lien direct avec le service, écrivent dans leur jugement les magistrats de la Cour administrative d’appel.

la DGFiP indique avoir bien pris note du jugement de la CAA, et ne pas faire de pourvoi devant le Conseil d’État. Nous allons tirer toutes les conséquences de la décision de justice afin de permettre la reconnaissance de l’imputabilité et des droits afférents, précise-t-elle.

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Ce jugement intervient alors que la DGFiP a enregistré au moins 36 événements graves, dont 18 suicides depuis janvier 2025. En août dernier, cette vague de suicides touchant les personnels de notre administration très étendue de Bercy avait été révélée par des journalistes du Monde, engendrant notamment plusieurs questions écrites de parlementaires sur les conditions de travail dans les services des finances publiques.

En réaction, la DGFiP a mis sur pied, au cours de l’automne dernier, un projet de plan de prévention, et systématisé le déclenchement d’une enquête à la suite de chaque suicide au sein de ses services, afin de déterminer la présence ou non d’indications particulières qui auraient pu expliquer le passage à l’acte et prendre les dispositions nécessaires. Sans pour autant convaincre nos organisations syndicales , qui ont rejeté unanimement le plan proposé par la directrice générale, Amélie Verdier.