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L’Assemblée
nationale a adopté en première lecture,
le 21 juillet, le projet de loi
relatif à la protection des enfants,
enrichi début juillet par le gouvernement après
la mort de la jeune Lyhanna.
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Le
mardi 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté
le projet de loi relatif à la protection
des enfants, dont elle avait entamé
l’examen le 15 juillet. Si le gouvernement
a engagé la procédure accélérée sur ce texte
le mercredi 27 mai, le projet
de loi ne sera pas examiné au Sénat
avant le mardi 27 octobre 2026
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Les quatre principes
directeurs du texte relatif à la protection
des enfants ... |
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Structuré en quatre titres,
le projet de loi initial vise à sécuriser
les parcours des enfants confiés,
à promouvoir l’accueil hors
institution, en affirmant la primauté
de la famille et de l’entourage
proche dans la protection de l’enfant,
à réaffirmer l’action éducative au plus
près des besoins des familles et
à renforcer la sécurité de la prise
en charge de tous les enfants
au sein des établissements et services
de la protection de l’enfance,
mais aussi, à l’école, dans les accueils
de loisirs, ainsi que dans les établissements
de santé. Il traduit
l’ambition de bâtir un système plus
humain, plus lisible et plus protecteur,
recentré sur l’intérêt supérieur de l’enfant
et sur la construction de parcours
de vie porteurs de stabilité et
d’avenir , défendent le ministère
de la Justice, le ministère de l’Éducation
nationale et le ministère de la Santé,
des Familles, de l’Autonomie et des Personnes
handicapées, qui portent conjointement
le texte.
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Le gouvernement sous pression
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Pressé de toutes parts de réagir après la mort de la jeune
Lyhanna, le gouvernement a présenté,
au Conseil des ministres du 1er juillet,
une lettre rectificative au projet
de loi relatif à la protection
des enfants. Celle-ci vient compléter
le texte avec un double
renforcement de la réponse publique :
accélérer la conduite des enquêtes
et durcir la répression, d’une part ;
consolider les dispositifs de prévention,
d’autre part , explique l’exécutif.
Voici les trois mesures clés de la lettre
rectificative votées par les députés :
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Limitation à 3 mois
de la durée maximale des
actes d’enquête :
La lettre rectificative resserre le
cadre temporel de l’enquête
conduite par le procureur de la République.
Elle consacre le principe
d’une audition rapide des mis en cause
dès leur identification. Elle garantit
aussi une meilleure information des
victimes à l’issue des trois premiers
mois d’investigation.
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Renforcement des peines
:
Le gouvernement veut rehausser la
réponse pénale au niveau de gravité
des faits. La lettre
rectificative porte ainsi la répression
du viol sur mineur de 15 ans
à caractère sériel à la réclusion
criminelle à perpétuité. Dans un premier
temps, la gauche, davantage mobilisée
dans l’Hémicycle, avait rejeté
la peine de réclusion criminelle
à perpétuité pour les viols
en série sur les mineurs de moins
de 15 ans, dénonçant une disposition
répressive destinée à masquer
l’insuffisance des moyens consacrés
aux enquêtes, mais aussi
à la prévention des violences
sexuelles. Cette disposition a finalement
été votée le 21 juillet.
Dans la même logique de fermeté,
les auteurs d’infractions
sexuelles sont exclus du bénéfice
de la libération sous contrainte
de plein droit : aucun automatisme
ne saurait s’appliquer à ceux
qui ont attenté à l’intégrité
d’un enfant , justifie le gouvernement.
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Contrôle d’honorabilité
renforcé :
Enfin, la lettre rectificative complète la portée
du projet de loi relatif
à la protection des enfants,
qui systématise déjà le contrôle
des antécédents judiciaires des professionnels
et bénévoles intervenant auprès
des enfants dans les écoles,
les accueils périscolaires et de loisirs,
les établissements de santé.
La lettre rectificative prévoit,
d’abord, un régime de contrôle
préfectoral des accueils de mineurs
aujourd’hui non couverts par une réglementation
particulière, en vue de s’assurer
du respect des garanties de santé
et de sécurité physique et morale
des mineurs. Elle prévoit,
ensuite, l’obligation de communiquer
aux responsables légaux de chaque enfant
l’identité des professionnels
intervenant à son contact
dans le cadre des activités périscolaires,
afin de renforcer la confiance,
de permettre aux familles
d’identifier ces intervenants et,
s’il y a lieu, de faciliter
le signalement de tout
comportement préoccupant.
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Par ailleurs, une loi intégrale sur la protection
de l’enfance est en préparation, avec consultations
en cours avec les parlementaires et les associations
concernées. Le gouvernement prévoit de lui
réserver un temps parlementaire pour un examen
à partir d’octobre 2026. |
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