Le non remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite ...

Une décision qui se lit entre les lignes du budget, à travers le rétablissement de 462 millions d'euros de crédits supprimés par les sénateurs.

Le Sénat avait adopté, le 6 décembre dernier, deux amendements controversés et revenant régulièrement sur le tapis au moment des discussions budgétaires : l’un sur le non‑remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, l’autre sur le passage à trois jours du délai de carence dans la fonction publique. Mais l’écosystème de la fonction publique peut se rassurer. Dans sa nouvelle version du budget publiée le 23 janvier au soir, qui s’appuie sur la copie adoptée par le Sénat le 15 décembre dernier et sur laquelle le gouvernement Lecornu engage à nouveau sa responsabilité ce mardi 27 janvier, les mesures n’y figurent plus. Sans grande surprise, le gouvernement avait préalablement affirmé son opposition à leur encontre.

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Si ce n’est pas explicitement mentionné dans le nouveau projet de budget déposé par le gouvernement, la décision de ce dernier se traduit dans les crédits retenus pour financer les différents programmes ministériels. Car pour donner corps à ces deux réformes, le Sénat se devait de les chiffrer, afin de les intégrer dans le texte budgétaire.

Prenons tout d’abord l’amendement proposant de porter le non-remplacement d’un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d’État – hors Éducation nationale et ministères régaliens. Il visait une diminution de 23.000 ETP, qu’il estimait à 350 millions d’euros d’économie à mi-année, en retenant un coût moyen de 30.000 euros par agent en début de carrière. Il fallait bien trouver une grille pour retirer ces 350 millions d’euros : bien qu’il concerne l’ensemble des ministères et des opérateurs de l’État, l’amendement déposé par le Sénat l’avait donc accolé au programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, de la mission Gestion des finances publiques. Mais ceci dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité : in fine, il était prévu que cette baisse soit répartie en exécution entre l’ensemble des missions.

La logique était la même concernant l’allongement du délai de carence dans la fonction publique pour aligner le régime des fonctionnaires à celui du privé. Pour chiffrer la mesure, le Sénat s’était appuyé sur l’estimation actualisée du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales daté de juillet 2024, selon lequel l’extension du délai de carence à trois jours dans la fonction publique d’État représenterait 112 millions d’euros. Cette mesure d’économie avait elle aussi été imputée au programme 156. L’économie réalisée grâce à cet amendement ne bénéficierait pas à ce programme, elle a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État, précisait également ce second amendement sénatorial.

La baisse des crédits cumulés pour financer les deux réformes concernant les fonctionnaires s’élevait donc à 462 millions d’euros. De fait, dans sa copie finale, le Sénat chiffrait le programme 156 à seulement 7,84 milliards d’euros en autorisations d’engagement environ, contre les 8,3 milliards d’euros initialement prévus par le gouvernement. Or, dans le nouveau projet de budget publié, le gouvernement rétablit les crédits du programme 156, comme ils étaient quasiment dans sa version initiale. Confirmé par le cabinet de la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le retrait de ces mesures du texte final a été rendu effectif par un amendement déposé ce vendredi 23 janvier par le gouvernement, qui réhausse effectivement le programme 156 de 462 millions d’euros.

La suppression est davantage explicite s’agissant de l’allongement du jour de carence des fonctionnaires : un autre amendement adopté par le Sénat proposait de passer par l’insertion d’un article additionnel à l’article 79, qui inscrirait dans le marbre que les fonctionnaires civils et les agents contractuels de l’État ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par leur employeur qu’à compter du quatrième jour du congé. Mais le nouveau texte du budget 2026 précise que l’article 79 bis est supprimé, le gouvernement ayant retenu un amendement des députés écologistes proposant l’annulation de la mesure. En revanche, sans surprise, le gouvernement Lecornu a maintenu d’autres évolutions qu’il avait lui‑même proposées à l’occasion de l’examen du PLF au Sénat, à savoir celles concernant les ruptures conventionnelles dans la fonction publique et l’allongement du congé pathologique des femmes fonctionnaires enceintes.