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Comme à l’accoutumée,
l’été a été propice à la publication de
textes réglementaires concernant la fonction
publique. S’ils étaient tous attendus, ces
textes viennent modifier la gestion et la
condition RH des agents publics, et en premier
lieu le très contesté décret sur les
nouvelles règles concernant les arrêts de
travail pour raison de santé et le temps
partiel thérapeutique.
Sans surprise, le décret paru
au Journal officiel le 31 juillet
2026 transpose aux fonctionnaires et agents
contractuels des trois versants plusieurs
mesures applicables aux salariés des
entreprises privées en arrêt pour raisons médicales
depuis la loi de financement de la sécurité
sociale 2026.Il implique
notamment l’utilisation du certificat
d’arrêt de travail sécurisé. De plus, la
durée de prescription d’arrêt sera plafonnée,
comme pour les salariés, à un mois pour un
premier arrêt, puis deux mois pour une
prolongation. Le texte précise que des dérogations
sont possibles pour le prescripteur au vu de
la situation médicale de l’agent.Aussi,
en cas de renouvellement de congé long, le
contrôle médical est allégé et le maintien
de rémunération pendant l’arrêt sera
poursuivi uniquement lorsque l’arrêt aura
été prolongé par le prescripteur initial.
Enfin, les employeurs pourront diligenter des
contrôles de présence au domicile et la rémunération
de l’agent pourra être suspendue en cas de
refus ou d’absence injustifiée.
Le décret introduit de
nouveaux droits pour les agents en congé
maladie, tient à préciser
l’administration. En première année de
congé de longue maladie ou de grave
maladie, les agents publics de l’État
continueront de bénéficier de la majoration
ou de l’indexation liée à leur affectation
outre-mer dans les mêmes proportions que leur
traitement. De plus, les agents dans
l’attente de l’attribution d’un congé
longue maladie ou de longue durée alors
qu’ils sont en fin de droits à congé
maladie ordinaire auront droit à une indemnité
d’attente. Enfin, les agents bénéficieront
de la possibilité de commencer ou de
poursuivre une formation durant un congé pour
raison de santé, sous réserve d’un avis
favorable du médecin agréé.
Au sein de ce même
texte, le temps partiel thérapeutique fait
aussi l’objet d’une évolution de procédure.
Désormais, pour toute demande de temps
partiel thérapeutique, même en cas de
renouvellement, l’employeur disposera d’un
délai maximal de 30 jours à compter de la réception
de la demande pour statuer sur celle-ci. Dans
le cas d’une reprise d’activité après un
congé maladie long, la mise en place du temps
partiel thérapeutique se fera, quant à elle,
sans délai.
Autre
changement majeur, l’employeur devra
solliciter l’avis du médecin agréé s’il
envisage de refuser une demande
d’autorisation pour raison médicale et
pourra aussi refuser cette demande pour des nécessités
liées au fonctionnement du service, et ce,
uniquement après un entretien avec l’agent
concerné. Son refus devra être motivé. De
plus, le temps partiel thérapeutique
pourra être prescrit pour une durée pouvant
aller jusqu’à 1 an et un contrôle médical
pourra être demandé par l’employeur à
tout moment.
Le 6 août 2026, un
décret est venu préciser les modalités
d’application du dispositif de rupture
conventionnelle pour les fonctionnaires des
trois versants, déjà pérennisé depuis le
21 février. Les principales évolutions
concernent la suppression du caractère représentatif
des organisations syndicales assistant un
agent public durant la procédure de rupture
conventionnelle. Il s’agit aussi d’aligner
les modalités de remboursement de
l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle (ISRC) au sein des trois
versants. Le régime de remboursement de cette
indemnité est désormais identique pour tous
les agents. Le texte vient également modifier
et resserrer les modalités de calcul des
montants plancher et plafond de l’ISRC en
tenant compte de l’ancienneté.
Enfin, depuis
le 11 août 2026, une administration
employeur doit obligatoirement fournir à un
agent public qui n’a pas pu prendre tout ou
partie de ses jours de congé annuel
pour raisons de santé, liées aux
responsabilités parentales ou familiales, ou
encore aux nécessités de service, le nombre
de jours de congé annuel reportés et la date
jusqu’à laquelle ces jours peuvent être
pris. Ces informations doivent être délivrées
dans le mois qui suit la date de reprise des
fonctions si le report des jours de congé
annuel est occasionné par un congé pour
raison de santé ou lié à ses responsabilités
parentales ou familiales, et avant le 31 janvier
de l’année suivante si le report est lié
aux nécessités de service.
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