Élections professionnelles : les nouvelles règles du jeu pour 2026 ...

Le texte tire les enseignements des élections de 2022 et apporte des modifications substantielles, de la fiabilisation des listes électorales à la composition des instances de dialogue social. Objectif : faciliter l'organisation du scrutin et améliorer le fonctionnement des comités sociaux.

Si, en ce début d’année, tous les regards sont davantage tournés vers le scrutin municipal de mars prochain, les élections professionnelles dans la fonction publique, programmées pour le mois de décembre, inaugureront un certain nombre de nouveautés. Alors que s’est tenu ce 22 janvier le premier groupe de travail de l’année entre employeurs et syndicats autour des élections professionnelles, des mesures de simplification et d’harmonisation du scrutin et plus globalement du dialogue social entrent en vigueur cette année. Ainsi, le décret harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique et aux instances de dialogue social, publié le 31 décembre dernier, entend poursuivre deux objectifs principaux : tirer les enseignements des élections professionnelles de 2022 à travers différentes mesures pour faciliter la préparation et le déroulement des élections de décembre 2026, apporter des modifications relatives à la composition des instances et destinées à améliorer leur fonctionnement.

999

Parmi les principaux changements, les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique prévoient que les listes électorales ne peuvent plus être modifiées à l’issue de la période officielle de correction de ces listes. Une exception est prévue si un événement postérieur à cette période et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur à une instance. Pour donner la possibilité aux employeurs d’apporter des modifications aux listes électorales, quel que soit le motif, le plus tard possible avant la date des élections et fiabiliser les listes, le décret supprime la condition de postériorité de l’événement autorisant les dernières corrections sur les listes électorales dans les trois versants de la fonction publique. Aussi, le texte introduit une clause d’inégibilité propre au comité social territorial (CST) dans la fonction publique territoriale (FPT) pour les agents occupant des emplois fonctionnels de direction. Il complète ainsi les dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixent les conditions d’inégibilité commune aux comités sociaux, afin de prévoir, pour les CST, l’inégibilité des agents titulaires d’emploi fonctionnel de direction exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l’établissement public auprès duquel le CST est placé.

9

Autre nouveauté, le texte apporte des corrections concernant la présentation des listes de candidats aux élections des CST dans la FPT. Il supprime ainsi la possibilité pour les listes de comprendre, au plus, un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.

6

Le décret harmonise également les dispositifs de contrôle de la recevabilité des candidatures des organisations syndicales dans les trois versants de la fonction publique, en instaurant un délai d’information des organisations syndicales pour les comités sociaux d’administration (CSA). Il impose désormais à l’administration d’informer les organisations syndicales, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures, d’une éventuelle irrecevabilité de leur candidature au CSA. L’objectif étant de sécuriser la procédure d’examen de la recevabilité des candidatures des organisations syndicales aux élections.

9

Autres apports du texte, l’allongement du délai de contrôle des conditions d’éligibilité des candidats en cas de scrutin de liste pour les instances de la fonction publique d’État (FPE) et de la FPT, l’instauration d’une suppléance des délégués des bureaux de vote en cas de vote à l’urne ou encore une rationalisation du contenu des procès-verbaux d’élection dans les trois versants de la fonction publique.

6

Concernant les dispositions relatives à la composition des instances de dialogue social, le décret permet en premier lieu de maintenir les CSA ministériels et d’administrations existants en cas d’évolution du périmètre du département ministériel dès lors que l’intérêt du service public le justifie et que cette évolution ne modifie pas la représentativité de ces comités.

9

Autre mesure impactant le dialogue social, l’introduction d’un recours au tirage au sort en cas d’impossibilité de remplacement des membres des instances par les organisations syndicales pour les comités sociaux des trois versants et les CAP de la FPE et aussi l’instauration d’une faculté de dérogation au nombre de représentants titulaires du personnel des CAP dans la FPE.