Réforme des arrêts maladie : l'alignement du public sur le privé ...

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Durées encadrées, contrôles administratifs renforcés, avis médicaux recentrés : le gouvernement Lecornu entend aligner les règles de la fonction publique sur celles du secteur privé. Nos syndicats, eux, dénoncent une dégradation nette des garanties statutaires.

Avec plus de 400 amendements déposés par nos organisations syndicales sur les trois textes mis à l’ordre du jour, on savait que le programme du dernier Conseil commun de la fonction publique (CCFP) était chargé. Il a d’ailleurs démarré le 18 juin après-midi sous la présidence du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, pour se clôturer le 19 juin en milieu de journée. Une réunion dense au cours de laquelle l’ensemble de nos organisations syndicales a rejeté, sans surprise et à l’unanimité, le projet de décret visant à réformer les arrêts maladie des agents publics.

Dans un communiqué, l’entourage du ministre de l’Action et des Comptes publics qualifie l’adoption de ce texte de nécessaire, notamment pour tenir compte des mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale 2026, et ce afin de mieux encadrer les arrêts de travail, lutter contre les abus qui fragilisent le collectif de travail, mais aussi assurer un meilleur suivi des agents et faciliter le maintien dans l’emploi, entre autres par le temps partiel thérapeutique.

Le texte a pour objectif notamment d’organiser les conséquences du plafonnement des arrêts maladie. Il permet au médecin à la fois d’apprécier la santé du patient et de fixer un cap de régulation initial avec un premier arrêt d’une durée de 30 jours et une prolongation d’une durée de 60 jours, sous réserve de l’appréciation par le médecin de l’état de santé du patient, souligne-t-on dans l’entourage du ministre.

Figure aussi dans ce décret ce que l’exécutif présente comme un allègement de formalismes pour tous les agents, et notamment sur l’avis préalable des conseils médicaux qui est recentré sur la reconnaissance initiale de la longue maladie. Le décret implique également la mise en place de mesures de contrôle administratif sur la présence des agents à leur domicile sur des créneaux horaires prévus par l’arrêt de travail. Le ministre est très attaché à ce que la fonction publique ne puisse être pointée du doigt par rapport aux règles du secteur privé, souligne-t-on dans l’entourage du ministre. Il faut être attentif au respect des règles pour prévenir la fraude et les abus dont on sait qu’ils existent aussi bien dans le public que dans le privé.

Si le gouvernement a accepté quelques amendements à la marge, la teneur finale du projet de décret représente un recul des droits des agents publics, selon l’ensemble de nos organisations syndicales. Il y a clairement une perte de garanties statutaires, et notamment en congé longue maladie ou en congé longue durée, et aussi sur le temps partiel thérapeutique.

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Deux autres textes étaient au menu de ce Conseil commun de la fonction publique. Le premier vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l’employeur public de déposer plainte en accompagnement de l’agent en cas de violence subie dans le cadre professionnel. L’objectif est qu’aucun agent public ne se retrouve seul lorsqu’il est pris pour cible dans l’exercice de l’intérêt général, souligne le cabinet du ministre Amiel. Cela fait plusieurs années que le ministre souhaitait faire aboutir cette mesure, qui sera examinée dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement cet été.

À noter que le gouvernement a rejeté l’ensemble des amendements portant sur ce texte, et notamment celui qui visait à faire entrer les cas de violences internes entre agents dans le dispositif précité. Une décision lourde de sens, qui confirme pour nos organisations syndicales la difficulté pour l’administration de prendre en compte l’épineuse question du harcèlement entre collègues ou venant du management dans la fonction publique.

Le troisième sujet concernait la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations, dans l’objectif de rendre les écarts plus visibles, plus objectivés et donc plus efficacement corrigés. Une transposition jugée timide par l’ensemble de nos organisations syndicales et sur laquelle les avis ont été partagés.