Accès au logement : sénateurs et députés ont trouvé un compromis ...

La proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics  va prochainement devenir une réalité, plus précisément quand les députés la voteront le 17 juin prochain. Le texte avait été initié par David Amiel, lorsqu’il était encore député, abordant désormais le sujet dans la peau du ministre qu’il est de l’Action et des Comptes publics. Le texte a pour objectif d'augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics pour apporter une réponse concrète aux difficultés de recrutement des écoles, des crèches, voire des hôpitaux. En effet, aussi incroyable que cela puisse paraître, pour travailler dans les endroits suscités, les agents ont besoin d’un toit. Et ce dernier atteint des prix exorbitants à certains endroits du territoire, ce qui ajoute un frein supplémentaire au recrutement. 

Lors des débats, un sénateur a avancé ce chiffre, certes un peu ancien mais encore parlant : En 2022, sur les 90.000 agents ayant formulé une demande, seuls 14.000 ont obtenu un logement . Pour la rapporteure pour le Sénat de la C M P, le texte en question  n’est pas la grande loi  que les parlementaires attendaient. Une première marche qui devrait en appeler d’autres tant le sujet risque de revenir sur le devant de la scène :  Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents, confirme la sénatrice.

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Le constat est partagé par le ministre.  Des enseignants jusqu’aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement, ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l’éponge, assure-t-il. L’objectif est donc de produire de nouveaux logements accessibles sans créer une nouvelle catégorie de prioritaires qui viendraient  changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue. Dans sa version définitive, le projet de loi donne la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents.  

Une clause de fonction  sera insérée dans les futurs contrats de location pour permettre aux dits employeurs de récupérer le logement lorsque l’agent change d’emploi. Cette mesure est déjà mise en œuvre pour les fonctionnaires de l’État, elle concernera aussi les fonctions publiques hospitalière et territoriale, mais aussi les entreprises de transports publics dans les zones immobilières tendues. Certains garde-fous ont été adoptés. Un décret déterminera ainsi  les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai  supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. La sécurisation du locataire concerne également la situation de  handicap, qui n’obligera pas ce dernier à quitter les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi.