Autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires …

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Deux mois après la décision du Conseil d’État, qui a enjoint le gouvernement de publier, sous six mois, le décret réformant le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis un premier projet de décret sur la table, le 19 février. Une présentation réalisée au cours d’un groupe de travail avec les différentes organisations syndicales de la fonction publique, dans le cadre de l’agenda social de l’État. Comme attendu, nos syndicats ont exprimé, en chœur, leur mécontentement face à des mesures perçues comme le contraire d’un progrès pour les agents.

Pour rappel, afin d’harmoniser la réglementation autour des ASA, aujourd’hui régie par de nombreuses circulaires, le projet de décret doit consolider dans le droit de la fonction publique des ASA liées aux actes médicaux liés à un accouchement ou à une procréation médicalement assistée (PMA), ainsi que celles octroyées dans le cadre d’une procédure d’adoption, en cas de décès ou de l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique d’un enfant.

Le texte prévoit également d’aligner sur le droit privé le nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS, qui serait désormais de 4 jours, contre 5 actuellement. Tout en modulant, en fonction de l’âge, le nombre de jours d’absence autorisés à un fonctionnaire pour assurer momentanément la garde d’un enfant ou pour le soigner. Soit, selon le texte présenté , six jours octroyés jusqu’à 11 ans, et trois jusqu’à 15 ans. Un recul, puisque le droit actuel permet l’octroi de six jours d’absence à un fonctionnaire contraint de garder son enfant de moins de 16 ans.

Pour nos syndicats, qui avaient déjà exprimé leur colère au cours de la précédente séance de travail, le compte n’y est pas. Ils souhaitent  même que le groupe de travail  soit ajourné, face à des mesures que les syndicats ne peut pas laisser passer comme la question des ASA pour les enfants de plus de 11 ans, ainsi que la mention, dans le projet de décret, du fait que la liste des ASA régies par le texte est limitative. 

La suite est désormais floue. Il a été a demandé au ministère de la Fonction publique de reporter le prochain conseil commun de la fonction publique, prévu le 11 mars, et au cours duquel le projet de décret sur les ASA doit être présenté. À la veille des municipales, le signal politique envoyé ne serait pas le bon.

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Sollicité, le cabinet du ministre de la Fonction publique, David Amiel, indique que le projet de décret n’est pas définitif et que la version présentée  est soumise à la concertation. Sur le report éventuel, la DGAFP renvoie à plus tard, notant qu’un point sera fait à l’approche de la date. Des arbitrages scrutés de près, pour un sujet qui pourrait bien devenir explosif pour l’État, à quelques mois des élections professionnelles.