Proposition de loi pour renforcer la sécurité des professionnels de santé ...

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Depuis plusieurs années, près de 20.000 signalements de violences à l’encontre des personnels soignants sont enregistrés par an. Face à la hausse de ces violences, un plan national pour la sécurité des professionnels de santé a été présenté en 2023 par le gouvernement. 

La proposition de loi, dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, traduit le volet pénal de ce plan. Elle a été enrichie par les parlementaires et par le gouvernement.

Le code pénal prévoit déjà depuis 2003 des sanctions renforcées en cas d'agression des professionnels de santé dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions. La  proposition de loi va plus loin. Elle étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé. Sont concernées les violences commises contre toute personne exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore dans une pharmacie ou un laboratoire. Il pourra s'agir par exemple des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation. Les violences commises contre les prestataires de santé à domicile (PSAD), comme les infirmiers ou kinésithérapeutes, sont aussi visées.

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L’aggravation des peines s'appliquera aux violences les plus graves (ayant entrainé la mort sans intention de la donner…) et à celles ayant entraîné une interruption totale de travail (ITT). En cas d'ITT de plus de 8 jours d'un personnel, l'agresseur risquera par exemple jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende.Le texte, à l'initiative des sénateurs, durcit par ailleurs les peines (jusqu'à 7 ans de prison) en cas d'agression sexuelle commise sur un soignant dans le cadre professionnel.En outre, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé (par exemple blocs d’ordonnances ou tampons professionnels) sera plus lourdement puni.

Le délit d’outrage (insultes…) est puni d’une amende maximum de 7.500 euros. Il n’est aujourd’hui réprimé que lorsqu’il concerne certains professionnels de santé, en tant qu’ils exercent une mission de service public.La proposition de loi étend le délit d'outrage à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire...

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Si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la sanction sera plus lourde (jusqu'à 6 mois de prison et 7.500 euros d’amende).

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Le dépôt de plainte est souvent ressenti comme une épreuve difficile par les personnels du secteur de la santé victimes de violences dans le cadre de leur pratique professionnelle. Cela aboutit à ce qu’ils renoncent à porter plainte, pour diverses raisons.

C’est pourquoi, le texte ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. Seront concernés les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD…) et les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies ou laboratoires. Pour les professionnels de santé qui sont leur propre employeur (médecins, dentistes...), un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé pourront porter plainte pour leur compte.

De plus, les professionnels de santé libéraux qui déposent plainte pourront déclarer comme domicile leur adresse professionnelle.  Une dernière disposition, introduite par le gouvernement, tire les conséquences d'une décision QPC  (question prioritaire de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024, en étendant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre.