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Cette proposition
de loi est un texte transpartisan, cosigné
par 166 députés appartenant à huit groupes
parlementaires différents. Elle est le fruit
d'un travail initié avec les associations de
lutte contre le tabac et de protection de
l'environnement. Son article unique
modifie le code de la santé publique pour interdire
la mise en vente, la vente, la distribution ou
l’offre gratuite des cigarettes électroniques
jetables, dites « puffs ». La
détention en vue de vendre, de distribuer ou
d'offrir de telles e-cigarettes est aussi
interdite. Sont visés les dispositifs
non rechargeables en liquide, que leur
batterie soit rechargeable ou pas.
La
violation de ces interdictions sera sanctionnée
d'une amende
de 100.000 euros maximum (200.000 euros
en cas de récidive). Les agents de
la répression des fraudes pourront constater
cette nouvelle infraction, de même que
d'autres infractions pour tous les produits du
vapotage : interdiction de toute propagande ou
publicité, interdiction de certains additifs,
interdiction d'ingrédients présentant un
risque pour la santé humaine, non-respect de
la teneur maximale en nicotine...
Grâce
à ce texte, la France devient le deuxième
État européen, après la Belgique, à
interdire la commercialisation des « « puffs » sur
son territoire. Cette interdiction est appliquée
chez nos voisins belges depuis le 1er janvier
2025. |
