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Laïcité
au sein de l’Éducation nationale, limitation de
l'instruction en famille, contrat d'engagement républicain
pour les associations... L'Assemblée nationale a établi
un premier bilan de l'application de la loi du 24 août
2021, dont l'objectif affiché est la lutte contre
les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté.
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La
commission des lois de l'Assemblée nationale
a remis en janvier 2025 une évaluation de
l'application de la loi du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République.
Les rapporteurs dressent un bilan sur trois
des axes de la loi : l'application du principe
de laïcité dans les services
publics, en particulier au sein de l’Éducation
nationale, l'encadrement des associations et
l'instruction en famille. |
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Le
renforcement du principe de laïcité au
sein des administrations ... |
Les
rapporteurs recensent à ce jour près de 17.000
référents laïcité, dont la présence au sein de chaque administration a
été rendue obligatoire par
la loi de 2021. Ils n'étaient que quelques
centaines avant 2021. La loi prévoit également
la formation
obligatoire des agents
publics au
principe de laïcité. Au 1er
juin 2024, près de 730.000
agents publics avaient
suivi cette formation. Ils représentent 13%
des agents, loin de l'objectif
qui avait été fixé à 100% d'ici fin 2025
par le Comité interministériel de la laïcité.
Des
retards observés dans les collectivités
territoriales : en effet, les
données récoltées ne concernent que les
agents de la fonction publique d’État et de
la fonction publique hospitalière.
L'application des mesures prévues par la loi
est moindre dans les collectivités
territoriales. Une rapporteure de la loi
appelle à une meilleure sensibilisation des
fonctionnaires territoriaux sur leurs
obligations en matière de laïcité.
Concernant la protection
des agents publics confrontés à des remises
en cause du principe de laïcité, cinq
condamnations ont été
prononcées sur le fondement l'article 433-3-1
du code pénal. Ce délit, créé par la loi
de 2021, permet de sanctionner les menaces,
violences ou actes d'intimidation visant à
contester les règles de laïcité dans
le cadre du service public. |
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L'encadrement
des écoles et des associations ... |
Sur
l'année scolaire 2023-2024, plus de
6.500 atteintes au principe de laïcité ont
été recensées dans les établissements
scolaires du premier et second degré. C'est
presque le triple par rapport à l'année
2020-2021. Parmi ces signalements, 23%
concernaient le port de tenues et signes
religieux, 13% une manifestation du rejet des
valeurs républicaines et 12% une suspicion de
prosélytisme.
Les
rapporteurs constatent une baisse
significative du nombre d'élèves instruits
en famille. Leur nombre passe de
72.369 pour l'année scolaire 2021-2022 à
30.644 en 2024-2025. Cette baisse est attribuée
au passage d'un système de déclaration à un
régime d'autorisation
préalable, sur le fondement de critères
limitatifs. Plusieurs associations du
secteur alertent sur les difficultés rencontrées
pour l'application du critère relatif à la situation
propre à l'enfant, dont l'interprétation
varie selon les académies.
Dans le
secteur associatif, 23 dissolutions ont
été prononcées de septembre 2021 à
janvier 2025. La loi de 2021 a élargi les
critères permettant de dissoudre les
associations, notamment en leur imputant les
agissements de leurs membres. La fréquence du
recours au contrat d'engagement républicain
(CER), qui conditionne l'octroi de subventions
publiques, est inconnue en l'absence de données.
Les rapporteurs soulignent que les contentieux relatifs
au respect du CER connus ne concernaient pas
des associations liées à des mouvements
religieux. L'un d'entre eux alerte sur les
sanctions prises à l'encontre d'associations
militantes, notamment écologistes.
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