Report et indemnisation des congés non pris … 

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Le droit de la fonction publique s’aligne une fois de plus sur le droit européen. Un décret publié au Journal officiel le dimanche 22 juin vient de préciser les règles de report et d’indemnisation des congés annuels non pris par les agents publics en cas, notamment, d’arrêt maladie. Ce texte transpose une première directive européenne de novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et une seconde de 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privé des parents et aidants.

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Ces directives ont prévu un droit au report du congé annuel non pris en raison de congés liés à la santé ou aux responsabilités parentales et familiales ainsi que l’octroi d’une indemnité compensatrice en fin de relation de travail lorsque ce report n’est pas possible. Des dispositions précisées par la jurisprudence européenne, qui a indiqué que ces directives faisaient obstacle à l’extinction du droit au congé annuel quand les travailleurs sont en congé de maladie. Jusqu’alors, néanmoins, le droit français ne rendait pas possible, sauf cas exceptionnel, le report de ces congés non pris. Une situation à laquelle vient de remédier le décret publié ce 22 juin.

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Ce texte pose ainsi le principe du droit au report de congé annuel acquis et non exercé en raison de congés pour raison de santé, d’accident de service, de maladie professionnelle, mais aussi de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales. À savoir les congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer, les congés de présence parentale, les congés de solidarité familiale ou les congés de proche aidant.

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Dans ce cas, lorsqu’un agent sera dans l’impossibilité de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficiera désormais d’une période de report de quinze mois. Cette durée pourra être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service, est-il écrit dans le décret.

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Au-delà, ce décret prévoit également le versement d’une indemnité compensatrice pour les agents publics qui n’auraient pas été en mesure de prendre leurs congés annuels avant la fin de leur relation de travail et donc dans le cas où le report serait rendu impossible. Les modalités de calcul de cette indemnité compensatrice sont précisées dans un arrêté, également publié au Journal officiel le dimanche 22 juin.