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Volonté
non équivoque de démissionner ... |
La
démission d’un fonctionnaire ne
peut résulter que d’une
demande écrite de l’intéressé marquant sa
volonté non équivoque de démissionner. Celle-ci,
par ailleurs, n’a d’effet qu’après
acceptation par l’autorité investie du
pouvoir de nomination, à la date fixée par
cette autorité. Une fois acceptée,
celle-ci est alors irrévocable.
9
Dans
l’affaire en question, le contenu de la
lettre datée 22 janvier 2023 par laquelle la
requérante a présenté sa démission était
sans équivoque, tranche le tribunal, en
indiquant qu’à cette date la fonctionnaire
était en situation d’absence injustifiée
depuis plusieurs jours et n’avait pas répondu
aux messages de son administration.
9
Si
elle se prévaut d’un contexte professionnel
dégradé à l’origine de sa décision, elle
n’apporte aucun élément de nature à en
justifier, poursuivent les juges. Il en
est de même s’agissant de son arrêt de
travail obtenu pour syndrome anxio-dépressif
et le fait qu’elle était positive au
Covid-19. Des éléments qui, selon le
tribunal, ne sont pas de nature à établir
qu’elle était dans un état psychologique
fragile qui ne lui aurait pas permis d’apprécier
la portée de sa décision. Dans ce contexte, conclut-il, le
moyen tiré de ce que sa volonté de démissionner
ne pouvait être regardée comme claire et non
équivoque doit être écarté. En conséquence,
les juges rejettent donc sa demande de rétraction. |