Refuser une promotion à un fonctionnaire syndicaliste ...

Même en cas de décharge d'activité de services, les fonctionnaires syndicalistes conservent leur position statutaire et peuvent donc, dans ce cadre, être inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade et ainsi bénéficier d'une promotion. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 1er février. Les juges avaient été saisis par un agent d'accueil de surveillance principal de seconde classe de la ville de Paris qui bénéficiait depuis avril 2018 d'une décharge syndicale totale et qui demandait l'annulation du tableau d'avancement au grade d'agent de première classe arrêté par la capitale dans lequel il ne figurait pas. Pour ce fonctionnaire, cette décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de discrimination syndicale. Elle méconnaissait aussi selon lui le principe d'égalité des agents d'un même corps. Une lecture partagée par le tribunal administratif.

Dans son jugement, le tribunal rappelle notamment les dispositions législatives relatives aux positions statutaires des fonctionnaires syndicalistes mais également celles relatives à leur promotion. Sous réserves des nécessités du service, les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale d'activité sont réputés conserver leur position statutaire, expliquent ainsi les juges. Surtout, ces fonctionnaires syndicalistes, depuis 6 mois au moins, ont droit d'être inscrit de plein droit au tableau d'avancement de grade pour bénéficier d'un avancement de grade. Sous réserve de réunir les conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou de leur cadre d'emplois. Dans l'affaire en question, pour refuser la promotion du requérant, la ville de Paris s'était fondée sur sa manière de servir antérieurement à sa décharge syndicale. Ce faisant, expliquent les juges, l'administration de la capitale a méconnu les dispositions législatives relatives aux carrières des fonctionnaires syndicalistes et à leurs mécanismes de promotion.

Les juges annulent donc le tableau d'avancement de grade objet du litige. C’est une sage décision. En procédant ainsi, les juges reconnaissent et forcent l’administration à le reconnaître que le syndicalisme doit aussi permettre à un agent impliqué d’avoir droit à une promotion, ce qui est tout a fait normal et juste.