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Les agents publics
peuvent demander un congé de proche
aidant pour être aux côtés d’une
personne dont le handicap ou la perte
d’autonomie nécessitent une aide régulière.
Le Code
de la fonction publique prévoyait
uniquement jusqu’en 2020 que l’accès
à un temps partiel de droit était
possible pour donner des soins
à son conjoint, à un enfant
à charge ou à un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant la présence
d’une tierce personne, ou victime
d’un accident ou d’une maladie
grave . Mais ce temps partiel de droit
ne s’applique pas aux agents
aidants d’un frère ou d’une sœur.
Depuis décembre 2020, le congé de proche
aidant peut être sollicité par les agents
de la fonction publique et il peut
être attribué lorsque le professionnel
accompagne une personne âgée ou en situation
de handicap jusqu’à quatre rangs
de parentalité (ce qui inclut bien
sûr les membres de la fratrie).
Il n’est par ailleurs plus nécessaire
que l’état de santé du proche présente
une particulière gravité comme il était
précisé jusque-là. En effet, la loi
de financement de la sécurité
sociale pour l’année 2022 a supprimé
la notion de particulière gravité
du handicap ou de la perte
d’autonomie du proche aidé.
Le décret
n° 2023-825 du 25 août 2023 a assoupli
plusieurs dispositions concernant les congés
de présence parentale et de proche
aidant dans la fonction publique
La durée maximale
du congé proche aidant est de trois mois,
renouvelable dans la limite d’un an,
sur l’ensemble de la carrière
professionnelle. Il peut être pris en
une fois ou de façon fractionnée.
Il est indemnisé jusqu’à 66 jours.
Il est ouvert à tous les salariés,
fonctionnaires et agents de droit
public sans condition d’ancienneté. Il peut
être fractionnable à la journée
pour tous les salariés de droit
privé et agents de droit public et être
transformé en période d’activité
à temps partiel. En outre, les proches
aidants peuvent avoir accès à des solutions de répit pour limiter leur fatigue
et leur épuisement et leur permettre
de souffler . Le congé
de proche aidant peut faire l’objet
d’une indemnisation via l’allocation
journalière du proche aidant dont le montant
a été revalorisé au 1er janvier 2022
et porté au niveau du salaire
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
net en vigueur au 1er janvier de l’année
en cours.
L’indemnisation du congé de
proche aidant a aussi été élargie à
de nouvelles catégories de bénéficiaires :
aidants de personnes en groupe
iso-ressources, aidants de pensionnés
d’invalidité bénéficiaires de majoration
pour tierce personne, bénéficiaires
d’une rente accident du travail-maladie
professionnelle et bénéficiaires de la prestation
complémentaire pour recours à tierce
personne. |
