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Le
décret concrétisant la mise en place
de l’accord pour la prévoyance des
fonctionnaires a été adopté, a annoncé
lundi 29 avril 2024 le ministère
de la Transformation et de la fonction
publiques.
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Le
gouvernement avait présenté en septembre à nos syndicats
de fonctionnaires un projet d’accord qui visait
à renforcer les garanties offertes aux 2,5 millions
d’agents de la fonction publique d’État
en matière d’invalidité, d’incapacité et de décès.
Cet accord avait été signé le 20 octobre 2023
par six des sept organisations représentatives
de la principale branche de la fonction
publique (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC,
Solidaires).
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Parmi les principales dispositions du texte signé figurent la possibilité
pour un agent reconnu invalide de continuer
à exercer dans la fonction publique, la création
d’une rente éducation pour les enfants
de fonctionnaires décédés et le maintien
d’une part plus conséquente de la rémunération
des agents placés en congé longue
maladie. L’État proposait également de contribuer
au financement de contrats complémentaires
de prévoyance, à hauteur de sept euros
par mois et par agent.
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Lundi 29 avril 2024,
nos sept organisations syndicales représentatives
ont adopté à l’unanimité le décret
concrétisant la mise en place de l’accord
pour la prévoyance des agents publics de l’État,
s’est félicité le ministère dans un communiqué. Ce dernier a souligné qu’un million
d’agents publics n’ont à ce jour
aucune couverture prévoyance.
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