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Champ
d’application, sanctions : le gouvernement
a détaillé dans un décret publié
dimanche 31 décembre 2023 au Journal officiel
le dispositif qui s’appliquera dès 2024
à certains employeurs publics pour favoriser
l’accession des femmes aux postes de décision
de la fonction publique.
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Le
texte est la suite directe d’une loi adoptée cet été au Parlement, qui impose
à certains employeurs publics de compter
au minimum 40 % de femmes parmi
les personnes occupant des postes de
direction, et ce dès 2027.
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La loi
porte aussi à 50 %, contre 40 %
actuellement, le taux de personnes de chaque
sexe devant être nommées sur un premier
emploi supérieur ou de direction. Chaque année,
les employeurs concernés par la loi
devront publier avant le 30 juin le pourcentage
de personnes de chaque sexe nommées
pour la première fois sur un emploi de direction
l’année précédente, et le pourcentage de femmes
parmi les hauts fonctionnaires déjà en poste.
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Sanctions
financières … |
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S’ils ne le font
pas, le décret
n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 prévoit
une sanction financière forfaitaire,
appelée « contribution », de 45.000 euros.
Le montant de la pénalité ne sera
que de 25.000 euros pour les communes
et intercommunalités qui comptent
entre 40.000 et 80.000 habitants.Les administrations qui ne
parviennent pas à atteindre les 40 %
et à terme 50 % de premières
nominations doivent s’acquitter d’une amende
supplémentaire de 90.000 euros par nomination
manquante pour atteindre l’objectif fixé
par le gouvernement. Quant aux employeurs
publics qui compteraient moins de 40 % de femmes
en poste sur des emplois de
direction, ils s’exposent eux aussi à
une amende supplémentaire dont le montant
devra être fixé par arrêté.
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Au Journal officiel ... |
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Le texte
paru au Journal officiel élargit également le champ
d’application du dispositif à certains
emplois de direction qui n’y étaient
pas soumis jusqu’alors. Il s’agit des emplois
déconcentrés relevant du ministère chargé
des Finances publiques et de celui
chargé de l’Éducation nationale et de
la recherche, des emplois de consuls
généraux, d’adjoints au chef de mission
diplomatique et de ceux d’inspecteurs généraux ,
est-il indiqué dans un rapport annexé
au décret. Les nouvelles
obligations s’appliqueront également aux établissements
publics administratifs et industriels et commerciaux
rattachés à la fonction publique
de l’État. |
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