|
|
|
|
| |
|
Mi-septembre,
la Cour de cassation a tranché : en vertu de
l’application de la législation européenne, les
salariés français peuvent désormais continuer
d’acquérir des congés payés, pendant leur arrêt
maladie. Un rappel à l’ordre révélateur d’un
problème plus global : la transposition des
directives européennes dans le droit français
demeure encore trop souvent incomplète ou tardive.
Une anomalie que la CFTC avait pourtant déjà
signalée au gouvernement par le passé.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En octobre
2021, la CFTC avait déjà souligné le problème :
elle avait rappelé au gouvernement qu’il devait
rendre conforme sa législation à la directive
européenne de 2003, en matière d’articulation
entre les congés payés et la maladie. Un peu moins
de deux ans plus tard, le 13 septembre dernier, le
couperet a fini par tomber, sous la forme d’un arrêt
de la Cour de cassation : en France, tout salarié
arrêté pour une maladie non-professionnelle bénéficie
désormais de droits à des congés payés pendant
sa période d’absence, conformément
à ce que prévoit la loi de l’UE. Précisons que
cette disposition est rétroactive : les salariés
ont donc la possibilité de demander à ce que leurs
précédents arrêts maladie confèrent également
des droits à congés payés. Pour les contrats de
travail qui sont arrivés à leur terme, les salariés
peuvent aussi demander à leurs ex-employeurs le
versement d’une indemnité compensatrice de congés
payés, en réparation de leur préjudice passé.
|
|
|
|
|
|
| 9
|
|
|
|
Transposer
plus rapidement les directives européennes
... |
|
| |
Plus
globalement, ce cas de figure illustre les conséquences que peut avoir une transposition trop lente (ou
incomplète) de la législation européenne.
Quand une directive de l’UE – après des
années de non-conformité avec le droit européen
– se retrouve tardivement et précipitamment
retranscrite dans le droit national, elle peut
générer des effets que le tissu économique
domestique n’avait pas pu structurellement
anticiper. C’est pourquoi la CFTC rappelle
la nécessité de transposer en amont ces
directives, dans les délais prévus par la
loi européenne (en général, deux ans). Or
– comme de nombreux Etats membres de l’UE
– la France est régulièrement épinglée
par la Commission de l’UE pour
des retards significatifs dans la
transposition des directives européennes (mais
aussi pour des cas de transposition
incorrectes ou incomplètes). |
|
|
|
|
|
|
A titre
d’exemple, en avril dernier, la Commission avait
adressé à la France un avis motivé pour défaut
de notification des mesures nationales visant à
transposer certains droits de l’UE en matière
d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
des parents. La Commission avait notamment souligné
que la loi française ne prévoyait pas une
indemnisation suffisante du congé parental. Ce
dispositif facultatif vise à permettre aux parents
salariés d’interrompre ou de réduire leur
activité professionnelle à l’occasion
d’une naissance au sein de leur foyer, tout en bénéficiant
du versement d’une allocation. Faiblement rémunérée
(428,71 € pour un congé à temps plein), cette
prestation se relève globalement peu incitative
pour le parent le mieux payé (en général le père),
qui ne la sollicite pratiquement jamais. En somme,
la Commission considère que cette allocation ne
permet pas suffisamment de faciliter
la prise du congé parental par les deux parents.
Par ailleurs, elle avait également relevé que le
droit européen prévoit un droit à
l’indemnisation du congé parental après un an
d’activité ou d’ancienneté, quand cette
condition est encore de minimum deux ans en France.
|
|
|
|
|
|
| 9
|
|
|
|
saisir la
Cour de justice de l’Union Européenne
... |
|
| |
Si un Etat
membre continue de ne pas (ou de mal)
transposer certaines directives européennes
malgré les mises en gardes de la Commission,
relevons enfin que celle-ci peut, à terme, décider
de saisir la Cour de justice de l’UE d’un
recours contre la nation concernée. Pour éviter
toute sanction ou adoption précipitée et non
anticipée de ces directives, la
CFTC estime donc qu’il est nécessaire de
les retranscrire rapidement dans le droit
national, ce qui n’est
pas encore systématiquement le cas. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
