Publication du  décret améliorant les garanties en cas de décès …

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Le décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, fonctionnaires comme contractuels,  conformément  au plus vaste accord trouvé fin octobre sur l’amélioration de la protection sociale dans la fonction publique d’État, qui comprenait aussi un volet sur l’incapacité de travail et l’invalidité.

Concrètement, le texte crée  deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.

Il renforce également le dispositif existant de capital décès, qui sera désormais versé par l’employeur de l’agent le jour de son décès  et sans condition d’âge pour les ayants droit, là où les enfants des défunts devaient jusqu’ici impérativement avoir moins de 21 ans pour le percevoir.

Le montant de ce capital décès est désormais fixé  au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé, est-il précisé. Il sera triplé  si la mort survient à la suite d’un accident de service, d’une maladie professionnelle, d’un attentat, d’une attaque en raison de sa fonction ou bien d’un  acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Ce décret très attendu par les syndicats de la Fonction publique d’État entérine une partie de l’accord signé à l’automne avec le gouvernement, plus d’un an et demi après le démarrage des négociations. Le deux autres volets, qui améliorent les garanties en cas d’incapacité et d’invalidité, devraient entrer en vigueur respectivement au cours de l’année 2024 et  au plus tard le 1er janvier 2027, avait promis le gouvernement.

Cet accord doit permettre d’améliorer les garanties des 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’État – alors qu’elles restaient avant, du propre aveu du ministère de la Fonction publique,  à maints égards inférieures à celles du secteur privé  – et de réduire les inégalités qui persistaient entre fonctionnaires et agents publics contractuels