Décentralisation: faut-il simplifier le « mille-feuille territorial » ?…

Si la CFTC n’est pas favorable à une stricte réduction des moyens déployés par l’Etat, elle considère qu’il est envisageable de mener, à plus long terme, une réflexion qui permettrait de mieux les utiliser. Celle-ci pourrait permettre d’améliorer structurellement l’efficacité des services publics, comme de stimuler davantage les dynamiques économiques locales.

Environ 7,5 milliards d’euros par an. Ce montant correspondrait au temps que les agents territoriaux consacrent à gérer l’organisation des responsabilités et des compétences entre l’État et les collectivités locales, ainsi qu’entre les collectivités locales elles-mêmes. Une somme significative, alors que le gouvernement veut diminuer de 40 milliards d’euros les dépenses de l’État en 2025. Souvent qualifié de « mille-feuille administratif », ce processus gestionnaire peut parfois générer des effets néfastes de superposition : à titre d’exemple, l’État peut – dans une logique de décentralisation – se délester d’une partie de ses missions aux régions et aux départements, mais sans complètement renoncer à en assurer un co-pilotage et à en contrôler les leviers financiers. Pour mettre fin à ce qui s’apparente parfois à une double-gestion et ainsi améliorer l’efficience de la dépense publique, un rapport  proposait une série de mesures visant à clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

Si la CFTC n’est pas favorable à une stricte réduction de la dépense publique, elle croit en la possibilité de mieux utiliser et cibler les moyens de l’Etat : les économies générées sur certaines de ces dépenses administratives pourraient, par exemple, être mobilisées dans le financement d’autres politiques publiques locales. A cet égard, la CFTC considère que certaines des propositions du rapport sont à explorer, en vue de simplifier la gestion et l’administration des collectivités territoriales. Pour améliorer l’efficacité des services publics, ce document identifie notamment trois principaux axes de progression :

En premier lieu, il propose de réduire le volume de normes auxquelles sont soumises les collectivités locales. Le code général des collectivités territoriales – dont le volume a triplé en vingt ans – ou encore le code de l’urbanisme, qui a gonflé de 44 % en dix ans, illustrent cette inflation normative. Pour certains élus locaux, l’explosion de la volumétrie des normes produit un trop plein de régulations qui fait obstruction à l’action publique. Elle n’est également pas sans incidences sur les dépenses des collectivités. Sur la période allant de 2009 à 2023, le Conseil national d’évaluation des normes (un institut public chargé d’examiner le flux des normes, mais aussi de lutter contre leur accroissement) estime le coût d’assimilation et de mise en conformité vis-à-vis des nouvelles normes à 14,6 milliards d’euros. Ce qui représente un coût moyen de 978 millions d’euros par an, pour les collectivités.

Ce rapport met aussi en évidence les problématiques posées par le croisement et la superposition des compétences, entre les collectivités elles-mêmes ou entre les collectivités et l’Etat. A titre d’illustration, une même piscine municipale peut être financée par plusieurs collectivités. Autre cas d’école : celui de la gestion des Ehpad, qui sont à la fois financés par l’Etat (via les agences régionales de santé, ou ARS), par les départements et par leurs résidents eux-mêmes. Les Ehpad sont par ailleurs souvent l’objet de dispositifs de contrôles multiples, effectués à la fois par les agents départementaux et les personnels de l’ARS. Ces financements et compétences croisés demandent de remplir des dossiers de demande d’aide financière, de les instruire et sont soumis à un suivi gestionnaire complexe, qui implique plusieurs administrations publiques. Ils mobilisent ainsi le temps de travail et les ressources de nombreux agents. A ce titre, le rapport propose de réaligner autant que possible responsabilités, compétences et moyens sur une seule collectivité territoriale : il préconise, par exemple, que le grand-âge et le handicap ne relèvent plus que des seules prérogatives du département.

Le rapport  pointe également dans ses travaux les moyens et dépenses déployés par l’Etat, pour superviser et vérifier la bonne mise en œuvre du déploiement de l’action publique territoriale par les collectivités. Un processus qui, là encore, demande à certaines administrations publiques d’y dédier des agents et moyens spécifiques. L’immixtion persistante de l’Etat en matière d’octroi d’aides publiques dans le champ de compétences des collectivités est également soulignée. A titre d’exemple, il existe jusqu’ à 239 types d’aides différentes pour les travaux et l’accession à la propriété dans certaines régions, l’enchevêtrement de ces dispositifs similaires engendrant des dépenses administratives dispensables.

Ce rapport écarte enfin toute idée de supprimer un échelon de collectivité, chacune de ces strates ayant individuellement fait preuve de sa pertinence, dans la conduite des politiques publiques locales. En somme, il recommande plutôt de réduire (là où c’est possible) le nombre d’acteurs institutionnels susceptibles d’intervenir sur certains compétences ou territoires, afin de strictement délimiter le champ d’action de l’Etat et des collectivités.