A la DGCCRF, les missions s’élargissent mais les effectifs rétrécissent ...

Sur la seule année 2023, ses agents auront mené 156 enquêtes nationales et près de 66.000 contrôles, en s’affirmant notamment à la pointe de la lutte contre l’écoblanchiment et des pratiques commerciales illégales des influenceurs. Johann Pascot, le secrétaire général de la CFTC CCRF & SCL, revient ici sur les missions de cette institution qui joue un rôle pivot dans la régulation de l’économie française, mais qui a dû faire face à la perte de 20% de ses effectifs, ces 15 dernières années.

J’ai intégré la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, plus communément appelée DGCCRF, en 2005. Je travaille à l’école nationale qui est basée à Montpellier. Elle assure la formation des agentes et agents qui officient au sein de cette administration. En ce qui concerne la DGCCRF, elle dépend du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

L’action de cette administration peut épouser des formes très diverses, mais on peut la structurer autour de ces missions essentielles : protéger les consommateurs, assurer la régulation concurrentielle des marchés et lutter contre le blanchiment. Par ailleurs, la DGCCRF participe aussi au développement des politiques liées à la concurrence et à la consommation, dans le cadre d’actions de coopération européennes et internationales.

Citons quelques cas d’enquêtes récents. D’abord, celui de la « shrinkflation » : la DGCCRF a investigué sur le phénomène, et conclu que les grandes surfaces devaient avertir leurs clients quand la quantité de leur produit a diminué, sans que le prix n’ait été réduit. Conséquemment, un arrêté ministériel est entré en vigueur le 1er juillet : il s’applique aux grandes surfaces et les engagent à signaler à leurs clients toute modification de volume à la baisse des biens de consommation, durant les deux premiers mois qui suivent cette diminution.

Notre autre gros dossier d’enquête du moment, c’est la mise sous surveillance des pratiques commerciales des influenceurs. Ces derniers ont fait l’objet d’une intensification des contrôles par la DGCCRF, qui ont doublé entre 2022 et 2023. La moitié d’entre eux présentaient des anomalies, qui peuvent prendre des formes assez diverses : il peut s’agir aussi bien de publicité dissimulée, que des caractéristiques mensongères qu’on prête à un produit. Quand un influenceur fait la promotion d’injections d’acide hyaluronique par une esthéticienne, c’est illégal, il faut être médecin pour faire ça. Idem quand des influenceurs affirment que des compléments alimentaires peuvent guérir certains cancers, ce qui est évidemment faux.

C’est l’une de nos priorités, car notre administration joue aussi un rôle dans l’accompagnement et la crédibilisation de la transition écologique. A cet égard, un quart des 1100 établissements que nous avons contrôlés en 2021 et 2022 présentaient des anomalies.

Notre administration lutte notamment contre les allégations environnementales injustifiées. Celles-ci consistent à valoriser les caractéristiques écologiques d’un produit, sans que ces caractéristiques ne soient vérifiées et démontrées scientifiquement. Les impacts significatifs d’un produit à certaines étapes de sa production ne doivent par exemple pas être masqués. A titre d’illustration, la présentation comme éco responsable de vaisselle en bois importée de Chine peut être considérée comme fallacieuse et illicite. Tout simplement car le bilan carbone final du produit – du fait de sa nature de bien importé – est mauvais.

Schématiquement, nous pouvons distinguer d’une part les missions et métiers d’enquête, et d’autre part les postes plus sédentaires. Les premiers peuvent être exercés au niveau départemental, ou régional. Il y a aussi le service national d’enquête (SNE), qui a une compétence nationale et agit sur de gros dossiers. Sur la partie sédentaire, il existe plusieurs types de métiers : entre autres exemples, les agents chargés du contentieux, les enquêteurs qui surveillent le commerce électronique en investiguant sur le web, la Brigades d’Enquêtes Vins et Spiritueux, la Brigade Interrégionale d’Enquêtes sur la Concurrence (BIEC) etc…

On peut ajouter à tout cela le service commun des laboratoires (SCL), qui travaille aussi avec la douane. Ce laboratoire d’Etat est chargé d’analyser les prélèvements que nous effectuons sur les biens de consommation. Il s’agit, par exemple, de s’assurer que les jouets mis sur le marché ne présentent pas des risques d’inflammabilité, ne comportent pas de substances dangereuses etc…

C’est précisément le problème principal de la DGCCRF. Pour vous donner un ordre d’idée, sur la seule année 2023, la DGCCRF a contrôlé 66.000 établissements et sites internet, notifié plus de 2.00 amendes administratives et prononcé 1.500 transactions pénales, pour un montant d’environ 57 millions d’euros récoltés. Notre champ d’intervention a globalement tendance à s’élargir (notamment sur le web – où nous avons la possibilité de bloquer des sites internet) mais encore faut-il qu’on ait les moyens d’utiliser les outils à notre disposition.

Aujourd’hui, la DGCCRF rassemble autour de 2.800 fonctionnaires – dont 2/3 d’enquêteurs – qui travaillent sur plus de 7.000 textes de lois. Mais en 2007, nos services comptaient 3.700 personnes. Nous avons donc perdu un quart de nos fonctionnaires en 15 ans. A ce titre, la CFTC CCRF & SCL milite pour plus de recrutements et un renforcement des effectifs de l’administration. Ça nous semble fondamental, car cette situation de sous-nombre est susceptible de davantage exposer les consommateurs et les entreprises à un certain nombre de risques.

Faisons une analogie simple : si vous voyez moins de gendarmes sur la route, vous serez peut-être moins incité à surveiller la qualité de votre conduite. Dans un même ordre d’idée, si on exerce moins de pression, de contrôles et de prélèvements sur les entreprises, cela peut les inciter à relâcher leur vigilance et leur exigence. Quitte à ce que circulent davantage de biens, produits et services, dont la sécurité et la fiabilité n’est pas toujours attestée. Je crois que c’est aussi pour ça que nous avons besoin de visibiliser et d’expliciter notre action : on parle beaucoup – et légitimement – des difficultés auxquelles doivent faire face la fonction publique hospitalière ou l’éducation nationale. Mais la DGCCRF délivre aussi un service public qui protège les citoyens, qui doit être proprement budgété et défendu.