Contentieux disciplinaire dans la fonction publique …

99

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel  (C A A)  de Douai du 21 mai 2024 met en garde les agents sur le ton à utiliser dans les courriers adressés à la hiérarchie. Il y est précisé que même si c’est pour se plaindre de certains dysfonctionnements dans son travail, un agent doit rester courtois dans ses échanges avec sa hiérarchie. La liberté d’expression d’un agent ne l’autorise ainsi pas à adopter un comportement irrespectueux envers sa hiérarchie, quand bien même il serait fondé à se plaindre de dysfonctionnements du service.

 3

L’arrêt de la C A A de Toulouse du 23 janvier 2024, illustre quant à lui, ce qui fonde un manquement à l’obligation hiérarchique. Constitue ainsi un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique, le fait qu’un agent du patrimoine refuse à plusieurs reprises de couvrir et de nettoyer des livres en dépit des moyens matériels mis à sa disposition, alors que cette tâche lui incombait. Ces faits établis peuvent faire l’objet d’une sanction non disproportionnée du niveau d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par ailleurs, un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire ne peut être constitutif d’un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d’imputabilité au service (Arrêt de la CAA de Lyon du 12 juin 2024).

Dans un autre domaine, la révocation d’un agent n’est pas considérée comme disproportionnée lorsque celui-ci a escroqué deux de ses collègues, et ce même sans aucun antécédent disciplinaire (Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 2 avril 2024.

3
La tentation du deuxième métier et l’oubli des devoirs de la charge justifie une sanction disciplinaire (Arrêt de la C A A d’appel de Toulouse du 12 décembre 2023). En l’espèce, il est reproché à un agent d’avoir cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s’associant activement à l’activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d’une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques.

 3

Enfin, une sanction du premier groupe est justifiée si un agent enregistre un tiers à son insu (Arrêt du Tribunal administratif de Lyon du 3 mai 2024). Pour un enregistrement clandestin, ce niveau de sanction de premier groupe ne saurait être regardé comme étant disproportionné au regard des faits qui l’ont motivée.