Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ...

Le Sénateur François Bonneau (Union centriste) a déposé en juillet 2023 un texte qui est resté relativement dans l’anonymat. En effet, ce texte vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Le rapport de Nadine Bellurot (Les Républicains) vise à étendre cette réduction jusqu’aux communes de 3.500 habitants.

Dans son exposé des motifs, François Bonneau souligne que  malgré la réduction de neuf à sept conseillers municipaux pour les communes de moins de cent habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le nombre de onze conseillers reste encore important pour les communes de cent à quatre-cent quatre-vingt-dix-neuf citoyens (article L. 212-2 du Code général des collectivités territoriales).  Ainsi, la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de cinq-cents habitants permettrait d’éviter aux prochaines élections municipales l’absence de liste candidate dans certaines communes et donc par voie de conséquence plusieurs tutelles préfectorales. En ce sens, l’article unique de la présente proposition de loi diminue le nombre de conseillers municipaux à cinq pour les communes de moins de cent habitants et à sept pour les communes de cent à cinq-cents habitants.

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La commission des lois du Sénat envisage que pour les communes de moins de 100 habitants, non seulement le conseil municipal continuerait d’être composé de 7  conseillers municipaux, mais pourrait aussi être réputé complet avec seulement 5 conseillers municipaux. La commission des lois du Sénat envisage également que pour les communes comptant entre 100 et 499 habitants, leur conseil municipal serait désormais composé de 9 conseillers municipaux, mais pourrait être réputé complet avec seulement 7 conseillers municipaux. La commission des lois du Sénat envisage enfin de réduire de 15 à 11 les conseillers municipaux des communes comptant entre 500 et 1 499 habitants, de 19 à 15 pour celles comptant entre 1 500 et 2 499 habitants et de 23 à 19 pour celles comptant entre 2.500 et 3.499 habitants.

Le 9 octobre 2024, les sénateurs ont rejeté ce texte. Une majorité a souligné les incohérences entre le constat initial et la solution proposée par la commission des lois. Ce rejet arrive un peu contre toute attente car le texte est soutenu par le gouvernement et notamment par la ministre de la Ruralité, Françoise Gatel. Celle-ci était elle-même sénatrice UDI et cosignataire de ce texte, avant d’être nommée en septembre dans l’équipe du Premier ministre Michel Barnier.