Fonction publique : un avenir, mais quel avenir ... 

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Tous le monde a entendu parler du licenciement des fonctionnaires auquel les administrations n’auraient pas assez de recours. Au passage, on oublie de préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est possible que sous conditions de mise en application de procédures également de préciser longues et complexes , ce qui explique que les administrations peinent à aller au bout. On oublie également de préciser que certaines sanctions disciplinaires prises à la suite de condamnations  judiciaires  emportent la radiation  automatique des cadres, équivalent d’un  licenciement,   prononcé  rétroactivement  à la date de la condamnation. Alors, de quels licenciements veut-on parler ?

Puis, nous avons entendu parler de la suppression des catégories de la fonction publique. A, B et C sont les trois premières lettres de l’alphabet qui  servent  de support au recrutement  par concours. externes  faisant référence au niveau académique  requis  avec A pour licence,   B pour baccalauréat et C pour brevet. Ces catégories sont des déterminants du statut de la fonction publique construite à la fin de le seconde guerre mondiale.

Pour compléter les lois de la transformation de la fonction publique de 2019 qui ont abrogé toute défense collective  des agent(e)s en ouvrant grande la porte  au recrutement contractuel, voudrait-on toujours  hypocritement faire disparaître le statut  de la fonction publique qu’on  ne s’y prendrait pas forcement autrement

Pour enfoncer le clou, tout en faisant un semblant de pas en direction des organisations représentant les personnels franchement  opposées aux propositions précédentes, on parle maintenant d’envisager la suppression des quotas de promotions internes des fonctionnaires.

En effet, des dispositions législatives limitent le nombre de promotions internes en fonction du nombre de recrutement externes, tout mode confondus.

Dans ses projets, le Ministre prévoyait de supprimer les quotas  et de rendre la main aux administrations (employeurs directs)  qui seraient en capacité de déterminer les conditions de la promotion interne au sein de son périmètre.

Parallèlement, on s’interroge  sur la place d’un concours interne  en même temps qu’apparaît  l’idée de la  prise en compte de formations certifiantes  pour accéder à la promotion.  Si la prise en compte de l’expérience peut sembler séduisante de prime abord, elle soulève toutefois des interrogations en matière d’équité :

-         Quelles formations ?

-         Quels métiers concernés ?

-         Comment y accède-t-on ?

L’accès aux formations est limité en place, en disponibilité et trop souvent soumis  à l’accord du supérieur  hiérarchique direct.

Notons que ce projet de réforme de la fonction publique est un projet d’envergure. A ce jour, il est mis en parenthèses compte tenu du contexte politique.

Reste que ce projet de réforme existe et que des réunions de concertations avec nos organisations syndicales se sont déjà tenues depuis février. Pour la CFTC DGFiP, il apparaît plus que jamais  que  l’État avance sur une gestion de ses effectifs très éloignée de ce que nous avons connu jusque là.

Convaincue que le statut de la fonction publique doit perdurer, CFTC DGFIP veillera à ce que l’avenir  des fonctionnaires  ne soit pas une suite de reculs et déclassements, et que  le service public équitable qu’ils rendent à la collectivité conserve sa qualité.