Aide à domicile : lancement de l’expérimentation sur le financement des SAD ...

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Pris en application de l’article 21 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, un décret du 7 juillet 2024, publié au JO du juillet 2024, définit les modalités d’organisation, de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation concernant les modalités de financement des services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement. Celle-ci sera menée par dix départements au plus, à compter du 1er janvier 2025, et prendra fin, au plus tard, le 31 décembre 2026. Les départements seront sélectionnés, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) organisé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), par un comité de sélection composé du directeur général de la cohésion sociale (DGCS), du directeur de la sécurité sociale (DSS) et du directeur de la CNSA.

Les départements non pourvus en services autonomie à domicile habilités à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale ne peuvent participer à l’expérimentation.

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Le comité de sélection retiendra les candidatures permettant :

  Une organisation de l’expérimentation sur des territoires diversifiés.

  Une expérimentation de plusieurs modèles dérogatoires de financement.

Les départements devront ainsi présenter, dans leur dossier de candidature, le modèle de financement qu’ils souhaitent expérimenter et ses effets attendus, de même que le nombre et la typologie prévisionnels des services qui participeront à l’expérimentation. Tous les modèles de financement expérimentés devront viser à améliorer la qualité de prise en charge, l’équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels, précise le décret. Ceux-ci ne pourront conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d’heures d’intervention contractées sans l’accord du bénéficiaire. De même, lorsque le service concerné par l’expérimentation n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les modalités de financement expérimentées ne pourront aboutir à une augmentation   du reste à charge.

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Chaque président du conseil départemental sélectionné devra conclure une convention avec le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et le directeur de la CNSA avant le 31 décembre 2024. Celle-ci comportera au moins les éléments suivants :

Chaque département expérimentateur organisera donc un AMI ( Appel à Manifestation d’Intérêt) en vue de sélectionner des services autonomie à domicile volontaires et de statuts juridiques différents pour participer à l’expérimentation. Celui-ci ne pourra conduire à sélectionner l’ensemble des services du département. Enfin, à l’issue de la sélection des départements expérimentateurs, un comité national de suivi de l’expérimentation et des comités de pilotage départementaux seront installés.