Le placement en ASA et l’évaluation professionnelle …

Les règles d'évaluation des fonctionnaires sont, on le sait, très strictes. Celles-ci doivent en effet se fonder une liste de critères précisés dans les textes législatifs ou réglementaires, faute de quoi l'évaluation en question peut être annulée par le juge. Tel est ainsi le sens du jugement que le tribunal administratif de Versailles vient de rendre à propos du cas d'une adjointe administrative principale qui demandait l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021.

Affectée au service Urbanisme de la commune de Trappes (Yvelines), cette fonctionnaire reprochait à ce compte-rendu de faire injustement état de manière récurrente de son placement en autorisation spéciale d'absence. Dans le détail, elle avait été évaluée sur l'année 2021 complète alors qu'elle avait été placée en position d'autorisation spéciale d'absence (ASA) de mars à fin septembre 2021 en raison de l'épidémie de Covid-19. Aussi, la requérante faisait-elle valoir que son placement en ASA lui avait été injustement reproché dans son évaluation, ce qui, selon elle, constituait une erreur de droit. Les juges lui donnent raison.

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Dans son jugement du 5 juillet, le tribunal administratif rappelle en effet les dispositions réglementaires relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires  et notamment aux critères qui fondent ces évaluations. Ainsi, selon un décret de décembre 2014, les entretiens professionnels des fonctionnaires portent principalement sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ou sur les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service.

Ils portent aussi sur la manière de servir du fonctionnaire, sur les acquis de son expérience professionnelle, ses capacités d'encadrement, les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ou encore ses perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Dans l'affaire en question, le compte-rendu d'entretien professionnel de la requérante faisait état, au titre des objectifs de l'année écoulée tenant à accueillir le public et renseigner le public de façon correcte et efficace, d'objectifs partiellement atteints avec pour seule justification de l'écart le commentaire que cette fonctionnaire avait été en ASA plus de la moitié de l'année. Et ce alors même que dans son appréciation de synthèse, le notateur indiquait que l'intéressée a une grande capacité d'écoute des administrés et fait preuve de pédagogie à leur égard.

Il s'en déduit que les deux objectifs précités, essentiellement qualitatifs, ont été jugés comme partiellement atteints uniquement en raison de l'absence de (la requérante) du service pendant une partie de l'année et non en raison d'une manière de servir défaillante durant ses périodes de présence, explique le tribunal. Par ailleurs, s'agissant du critère assiduité, le notateur l'a évalué comme à améliorer/insuffisant  avec pour commentaire ASA une grande partie de l'année.  

Pour les juges, néanmoins, dès lors qu'il est constant que le placement de (l'intéressée) en position d'ASA entre mars et septembre 2021 était justifié par l'épidémie alors en cours de Covid-19”, il en ressort que les absences du service en raison de l'état de santé de la requérante ont été prises en compte par l'autorité hiérarchique pour apprécier, de manière négative, sa manière de servir et sa valeur professionnelle. Par suite, développent-ils, dès lors qu'il se fonde sur un critère d'évaluation non prévu par les textes applicables, le compte-rendu d'entretien en litige est entaché d'une erreur de droit. Le tribunal a donc annulé  le compte-rendu de son entretien professionnel.