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Depuis 2018, de nombreuses mesures sont intervenues pour favoriser
le recrutement et
le déroulement de carrière des agents
contractuels ainsi que les conditions dans
lesquelles ils peuvent passer des concours et
être reclassés une fois lauréats. Mais le suivi
des opérations de titularisation, qui a
été présenté à nos organisations syndicales
des trois versants de la fonction
publique, en avril 2018, lors du dernier
comité de suivi du protocole d’accord
Sauvadet, s’avère négatif.
Il met en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements
réservés et le nombre de recrutements
effectifs, largement inférieur. Et au regard
du bilan mitigé constaté, la perspective
d’un
e nouvelle reconduction du dispositif de titularisation
Sauvadet n’a pas été retenue. De plus, un autre
dispositif d’accès à la titularisation a été arrêté
le 13 mars 2018.
En
effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions
d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique a permis aux contractuels présents
dans la fonction publique au 31 mars 2013,
et ayant au moins deux années
d’ancienneté, de passer un examen
professionnel pour être titularisés. Cela n’est
plus aujourd’hui possible.
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La loi n° 2019-828
du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a créé les conditions
d’un plus large accès au CDI pour les agents
contractuels occupant un emploi permanent. Son article 18 autorise
les administrations recruter directement en CDI
pour pourvoir, dans le respect de certaines
conditions, l’ensemble des emplois permanents.
Auparavant cette possibilité n’était ouverte qu’aux emplois
permanents correspondant à des missions pour
lesquelles il n’existait pas de cadre
d’emplois de fonctionnaires. La sécurisation
des parcours professionnels passe aussi par une amélioration
des possibilités de mobilité des agents
contractuels recrutés en CDI. L’article 71
de la loi précitée a créé la
portabilité du CDI entre les trois versants
de la fonction publique.
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Enfin, trois décrets propres à chacun des versants de la fonction
publique fixant les dispositions générales
relatives aux agents
contractuels de droit public ont été
modifiés en 2022 pour améliorer les droits
de ces agents. Les évolutions majeures
sont notamment la prise en compte de l’ancienneté
des agents en CDD et en CDI pour
l’admission à concourir aux concours
internes et pour le reclassement dans les corps
et cadres d’emplois des lauréats des concours
externes et internes des trois versants
de la fonction publique. Les services
à temps partiel sont assimilés
à des services à temps plein pour notamment
l’admission à concourir ainsi que pour la détermination
du classement d’échelon.
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