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Le
ministre délégué aux
Comptes publics, Gabriel Attal,
dit avoir initié une réflexion
autour de la fusion de la carte Vitale avec la
carte nationale d’identité pour lutter
contre les fraudes sociales. Une piste risquée,
selon le gendarme
des donnés personnelles, la Cnil, et
jugée ni souhaitable ni pertinente par un rapport
interinspections de 2020.
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La fraude est un impôt caché sur
les Français qui travaillent. La
formule est signée Gabriel Attal. Dans un communiqué,
le ministre délégué aux Comptes publics a annoncé,
mardi 30 mai, de nouvelles mesures de lutte contre
les fraudes sociales. Un impératif d’équité autant qu’un enjeu
financier pour les comptes sociaux,
a-t-il fait valoir pour justifier ce nouveau plan de
lutte contre les fraudes aux prestations, comme les
allocations familiales et chômage ou le RSA, mais aussi
sur les cotisations sociales payées par l’employeur,
dont le préjudice reste difficile à évaluer.
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Pour
Bercy, 3,4 milliards d’euros ont été détectés
et sauvés par les caisses d’assurance maladie,
d’allocations familiales et de retraite entre
2018 et 2022. En comparaison, le montant du
non-recours aux prestations sociales est évalué
à environ 4 milliards d’euros rien que
pour le minimum vieillesse et le RSA, et sur
seulement un an. |
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Pour lutter contre les fraudes aux
prestations sociales, le ministre a présenté diverses
mesures, comme une réforme de la collecte des
cotisations sociales des microentrepreneurs, le
lancement d’un programme de contrôle des arrêts de
travail, la consultation des données du Passenger Name
Record (PNR) ou du fichier national des comptes
bancaires et assimilé (Ficoba) de la direction générale
des finances publiques, afin de vérifier la condition
de résidence en France pour le premier et le compte
bancaire du bénéficiaire pour le second. Il a également évoqué une
piste plus étonnante : celle de la fusion entre la
carte nationale d’identité électronique (CNIe) et la
carte Vitale. Et ce dans l’objectif de sécuriser le
numéro de Sécurité sociale et d’éviter les fraudes liées
aux cartes Vitale. Une mission de préfiguration
doit en effet être lancée, après une autre mission
conduite par l’inspection générale des Finances
(IGF) et l’inspection générale des Affaires sociales
(Igas) sur la question de la carte Vitale biométrique
et de ses alternatives. Mais en y ajoutant cette fois
l’inspection générale de l’Admnistration (IGA).
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Le
gendarme des données personnelles – la
Commission nationale de l’informatique et des
libertés (Cnil) – s’est empressé de réagir.
Aussitôt l’annonce faite dans Le Parisien, la
Cnil a publié un communiqué pour détailler sa
position, pour le moins réservée face au projet
du gouvernement. Une telle fusion va
en effet à l’encontre
de la doctrine
de cette autorité indépendante, créée
en 1978 en réaction |
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au scandale
du fichier
Safari alors porté par le gouvernement pour identifier
l’ensemble des Français… à partir de leur numéro
de Sécurité sociale. Un projet finalement avorté mais
qui aura laissé des traces, puisque la Cnil empêche
depuis toute création d’un numéro unique pour
identifier les Français – ce qui a contribué au
foisonnement d’identifiants dans les différentes
administrations – et encadre strictement toute
interconnexion de fichiers. L’autorité estime qu’un travail rigoureux d’évaluation de la fraude sociale doit
d’abord être mené, afin de pouvoir y apporter des réponses qui soient
efficaces et proportionnées. Sous-entendu : sans inventer de
nouveaux dispositifs complexes et dangereux comme une
carte Vitale biométrique ou une fusion avec la carte
d’identité électronique.
À
choisir, la Cnil estime que le scénario visant à intégrer le numéro de Sécurité
sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique
constitue, parmi les scénarios envisagés, la solution
la moins intrusive et la moins risquée, sans
pour autant y être favorable. L’intégration du numéro
de Sécu dans la puce électronique de la carte devrait
être fait de telle façon que seuls les acteurs de la
sphère médico-sociale puissent le lire et à condition
que des mesures de sécurité supplémentaires soient
mises en place.
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L’annonce
de Gabriel Attal fait suite à un rapport, non
public, rendu sur la possibilité de créer une
carte Vitale biométrique. Les sénateurs ont en
effet voté l’été dernier, contre l’avis du
gouvernement et après plusieurs tentatives, une
enveloppe de 20 millions d’euros pour
lancer la mise en placed’une carte
Vitale
dotée d’une puce contenant à la fois
les empreintes digitales du détenteur,
sa photographie et ses |
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informations d’identité
telles que le sexe, la taille et la couleur des yeux. Le
gouvernement Castex s’y était montré hostile, compte
tenu de son coût de fabrication et des conséquences
sur la vie privée. Par ailleurs, l’application
de carte Vitale dématérialisée "ApCv",
actuellement expérimentée dans plusieurs départements,
a déjà recours à la reconnaissance faciale pour
authentifier son porteur lors de la première activation
de l’application mobile. Ce projet avait davantage
retenu l’attention des inspections générales pour
corriger les fragilités de
la carte Vitale physique, aussi bien en matière de
fraude que de protection des données.
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