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Pas de
mention d’euthanasie, ni de suicide
assisté, mais un premier article sur
l’aide active à mourir ... le Gouvernement
a précisé ses pistes en vue
de la future loi dédiée à la fin
de vie. Certes, c’est un sujet
très triste, mais c’est aussi un sujet
important …
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La
ministre déléguée chargée de l’organisation
territoriale et des professions de santé,
Agnès Firmin Le Bodo, a organisé
une réunion le 15 juin avec un groupe
de parlementaires mobilisés sur le sujet.
Le document de travail qui leur a été
présenté à cette occasion esquisse
les contours du futur texte. |
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D’après
ce document, le premier article du futur projet de loi
définira le droit de bénéficier
d’une aide active à mourir. La définition
ne doit pas comporter les termes suicide ou
euthanasie, mais en revanche utiliser le terme
mourir, est-il écrit. Sont aussi détaillées les
conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce droit.
La personne doit être majeure
au moment de la demande. Sa demande doit
être justifiée par un motif d’ordre médical :
elle doit être atteinte d’une affection
grave et incurable qui engage son pronostic
vital à moyen terme, détaille le texte. De plus,
la personne doit être capable de discernement
pour exercer un choix autonome.
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Un des
points délicats est la définition du
pronostic vital engagé à moyen terme, qui peut
varier en fonction de la pathologie
considérée. On peut dire que le moyen
terme se situe dans la fourchette de 6
à 12 mois, selon le document. |
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Autre
point soulevé, la notion de discernement
n’est pas définie par la loi. Elle apparaît
cependant dans plusieurs codes (civil, pénal, santé
publique), notamment concernant les mineurs.
Ce
document de travail évoque trois parties dans le projet
de loi, même si l’ordre n’est pas
stabilisé et n’est pas exhaustif . La première
serait consacrée à l’aide active à mourir,
la deuxième aux soins palliatifs et la troisième
aux droits des patients et à l’accompagnement.
Trois réunions de travail sont
prévues du 6 au 20 juillet, et une autre
le 7 septembre, un calendrier susceptible
d’ajustements.
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