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Du
changement dans la loi, dans votre pouvoir
d'achat et dans vos droits...
Voici
le point sur les nouveautés qui
entrent en vigueur à partir de ce samedi
1er avril 2023.
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Trêve
hivernale
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Ce 1er
avril marque la fin de la trêve
hivernale. Concrètement, durant
cette période l'expulsion du locataire de
son logement ne peut pas avoir lieu, elle
est reportée. Officiellement terminée ce
31 mars, la trêve avait été étendue
aux coupures de gaz et d'électricité.
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Fin
de l'indemnité carburant ...
Prévue jusqu'au 28 février,
la possibilité de demander l'indemnité
carburant de 100 € avait été
prolongée jusqu’au 31 mars 2023.
À partir de ce 1er avril, il ne sera donc
plus possible de faire la demande de ce
coup de pouce aux travailleurs
modestes qui partent travailler en
deux-roues ou en voiture.
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Allocation-chômage
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C'est une première depuis la
création du système d’assurance-chômage
en 1958. Il y aura deux revalorisations de
l'allocation de retour à l’emploi (ARE)
cette année : celle, habituelle, au 1er
juillet, mais aussi avant une augmentation
de 1,9 % qui intervient donc dès ce 1er
avril.
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RSA,
allocations familiales ...
Selon les chiffres du ministère
des Solidarités, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées, le montant du RSA
connaîtra une hausse de +5,6 % par
rapport au 1er avril 2022. Entre mars et
avril 2023, l'augmentation sera
de +1,53 %, contre +1,8
% sur la même période en 2022. L'été
dernier, il avait déjà été augmenté
de 4 % grâce à la loi sur le
pouvoir d'achat. Cette hausse de 1,53 %
concerne aussi les allocations familiales.
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Prime
d'activité
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Également
versée par la Caf, la prime d'activité
est aussi revalorisée. Ainsi, la prime
d'activité verra son montant
atteindre jusqu'à
586 euros en avril. Pour
y prétendre, il faudra répondre à certains
critères, notamment des critères de
revenus, mais aussi être majeur, résider
en France et avoir une activité
professionnelle.
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Allocation
adulte handicapé
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L'AAH fera aussi l'objet d'une
revalorisation au 1er avril. Comme pour
les prestations de la Caf, la hausse sera
de 5,6 %, ce qui porte le montant de base
de l’allocation aux adultes handicapés,
à 971,37 € par mois, lorsque
celui-ci est versé à taux plein
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Ticket
de caisse
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Cela devait faire partie des
changements majeurs au 1er avril : le
ticket de caisse imprimé devait disparaître.
Mais ce traditionnel morceau de
papier n'a pas dit son dernier mot. La
mesure mettant fin à son impression
automatique devait entrer en vigueur le
1er avril, elle sera finalement reportée.
C'est la deuxième fois que la loi est
repoussée, officiellement à cause de la
crise inflationniste.
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Audit
énergétique
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Nouvelle obligation pour les
propriétaires de logements énergivores.
Si votre diagnostic de performance énergétique
(DPE) est classé F ou G, vous êtes désormais
contraint de réaliser un audit énergétique avant
de vendre votre bien. Ce dernier doit
permettre d'orienter l'acquéreur sur les
travaux à prévoir pour améliorer les
performances du logement.
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Outrage
sexiste
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Jusqu'à présent il relevait
de l'infraction, désormais, l'outrage
sexiste est un délit. Concrètement,
selon le site du service public, l'outrage
sexiste "consiste à imposer à
une personne un propos ou un comportement
à connotation sexuelle ou sexiste, qui
lui porte préjudice. L'acte doit porter
atteinte à la dignité de la victime, en
raison de son caractère dégradant ou
humiliant, ou l'exposer à une situation
intimidante hostile ou offensante".
En tant que délit, il est désormais
passible d'une amende pouvant aller jusqu'à
3 750 euros.
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