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La Cour des comptes sera compétente en première instance. Une cour d’appel financière présidée par le Premier président de la Rue Cambon sera également créée . Ce projet d’ordonnance fixe notamment le champ des justiciables et les infractions et sanctions prévues dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Désormais, en effet, cette responsabilité ne pourra être engagée que pour les fautes les plus graves commises par les gestionnaires publics, à condition que le préjudice financier soit significatif.

La réforme vise  à permettre aux juges de se concentrer sur les fautes graves qui ont entraîné un véritable préjudice financier.  L’occasion  de mettre en avant les autres sanctions auxquelles s’exposent les gestionnaires publics, au-delà de celles prononcées par juge financier (sanctions managériales, sanctions pénales…)  Comme prévu, le nouveau régime de responsabilité s’appliquera à tous les agents exerçant des fonctions d’ordonnateur ou de comptable, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droit public ou agents de droit privé (les gestionnaires des organismes de Sécurité sociale). En revanche, il ne concerne pas les ministres ni les élus locaux, à la différence des membres de leurs cabinets et des directeurs d’administration.

          Recentrage des infractions   

Sera ainsi passible d’une sanction l’agent qui, par une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens  des administrations, ou encore celui qui aura approuvé ces décisions comme tutelle desdites administrations. Certaines fautes spécifiques sont également visées dans le nouveau régime de responsabilité, comme la gestion de fait ou le défaut de visa du contrôleur budgétaire. 

Quant au caractère significatif du préjudice financier, le projet d’ordonnance précise que celui-ci sera apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable. Pas plus de précisions, d’où l’importance de la jurisprudence future sur cette responsabilité des gestionnaires qui viendra affiner la notion de préjudice significatif comme celle de faute grave.

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          Dispositif d’amende gradué  

S’agissant des sanctions prévues par le nouveau régime de responsabilité, le projet d’ordonnance acte la mise en place d’un dispositif de sanctions graduées selon les infractions commises. Le juge financier pourra ainsi prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois en cas d’infraction formelle (non-production des comptes dans les conditions fixées par les textes, défaut de visa du contrôleur budgétaire pour engager des dépenses, engagement d’une dépense sans pouvoir ou délégation de pouvoir…).

Par ailleurs, le justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il n’a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ou s’il peut exciper d’un ordre écrit émanant d’une autorité qui n’est pas justiciable du nouveau régime, ajoute le gouvernement dans son rapport de présentation du projet d’ordonnance. Outre ces amendes, le gouvernement met également l’accent sur les sanctions managériales qui pourraient être prononcées, comme un non-renouvellement de contrat ou encore la suppression de la part variable de rémunération.  

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