Des précisions sur le P L F S S  ...

 

La Sécurité sociale est un ensemble de dispositifs de service public permettant de protéger les personnes résidant en France. Cette protection s’opère face à certains risques survenant tout au long de la vie, et dont la conséquence est soit une perte de revenu pour l’assuré, soit une forte augmentation de ses dépenses.

Le budget de la Sécurité sociale est composé de dépenses, principalement sous la forme de prestations, et de recettes provenant en partie :

- des cotisations sociales (49 % des ressources totales en 2021) ;

- de la contribution sociale généralisée (CSG) (20 %) ;

- des impôts et taxes et autres contributions sociales (18 %) ;

- autres recettes, dont transferts et cotisations d’équilibre employeurs (13 %).

Le principe de la Sécurité sociale est celui du pot commun fonctionnant par solidarité et mutualisation, à savoir que le montant de la contribution versée par chaque personne ne dépend pas de ses propres risques, mais de ses revenus. A contrario, en l’absence ou en cas d’insuffisance de revenus, des prestations peuvent être servies sur critères de ressources, de composition familiale, de situation de handicap, etc.  La Sécurité sociale, par l’intermédiaire du versement des retraites et de la prise en charge des soins, a permis l’allongement de l’espérance de vie de trois mois de plus par an, depuis 20 ans. Ses branches forment le régime général de la Sécurité sociale.

Créées en 1996, lors de la révision de la Constitution, les LFSS permettent de donner au Parlement français des pouvoirs en matière de finances sociales, c.-à-d. d’avoir un droit de regard sur les finances de la Sécurité sociale. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale.

                                            Le rôle des syndicats

En 1945, la France, dévastée par la Seconde Guerre mondiale, instaure une politique de solidarité jamais vue : la Sécurité sociale. 1945 voit également la reconnaissance du rôle des organisations syndicales de salariés, qui, en tant que parties prenantes, se voient attribuer la co-gestion des conseils d’administration des caisses en partenariat avec les organisations d’employeurs. C’est ce qu’on appelle la gestion paritaire ou le paritarisme.

La CFTC se félicite de la croissance très probable des recettes sociales sur 2022 et 2023 due, en partie, aux augmentations de salaire motivées par l’inflation, conséquence directe du conflit en Ukraine.

La CFTC se félicite   également  de la création des consultations de prévention aux âges charnières de la vie prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale, même si le syndicat aurait aimé que ces actes de prévention soient également envisagés à l’adolescence.

D’autre part, la CFTC considère que la prise en charge à 100 % de la contraception d’urgence pour les majeures représente un axe préventif fort.

In fine, la CFTC constate une volonté globale de remettre la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l’équilibre. Pour toutes les raisons évoquées ultérieurement, notre syndicat a donné un avis favorable au PLFSS 2023.

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