Selon la Cour des comptes, les fraudes aux prestations sociales détectées ont augmenté et restent importantes par rapport à d'autres secteurs économiques : 4 milliards d’euros en 2020, soit 2,5 % du total des montants détournés repérés par la Banque de France, alors que la sphère sociale ne pèse que pour 2 % du total des règlements par virements bancaires. L’usurpation de coordonnées bancaires par des tiers malveillants afin de bénéficier de prestations injustifiées fait intervenir deux schémas fréquents : le changement frauduleux de RIB afin de détourner des prestations versées à bon droit, qui peut notamment être réalisé par hameçonnage (phishing) ; la création de faux dossiers ou la réactivation frauduleuse de dossiers existants, accompagnée de la prise en compte de RIB frauduleux, constatait la Cour des comptes dans un rapport de 2020 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales pour le compte du Sénat. Celui-là même auquel fait suite le référé publié lundi 9 mai.

La Cour regrettait, déjà, la trop faible consultation du Ficoba par les organismes de protection sociale : l’Assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales, la Mutualité Sociale Agricole ou encore l’Agirc-Arrco. Ils sont pourtant, avec Pôle Emploi, autorisés depuis 2007 à consulter ce fichier national opéré depuis 50 ans par la DGFiP, justement pour vérifier que les prestations sont versées aux bonnes personnes. Cette consultation a ensuite été facilitée en 2017, mais le chantier informatique lancé en 2015 entre la direction de la Sécurité sociale, la Cnav et la DGFiP pour vérifier automatiquement l’identité des titulaires de comptes bancaires grâce au Ficoba ne semble toujours pas porter ses fruits. Le principe de ce projet a été arrêté il y a plus de dix ans. Cependant, dix reports successifs de la date de mise en service des échanges sont intervenus entre 2018 et 2021, rappelle la Cour, tout en invitant la DGFiP à résoudre dans les meilleurs délais, les difficultés techniques qui empêchent la mise à disposition de l’accès à Ficoba à l’ensemble des organismes de protection sociale. 

À ce jour, seule la Caisse nationale des industries électriques et gazières a effectué un tel rapprochement avec  Ficoba, selon le référé de la Cour. Aucun des autres organismes - caisses d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie, caisses et autres organismes de retraite, Pôle Emploi - n’a procédé au rapprochement de son stock de coordonnées bancaires avec  Ficoba et n’effectue de manière systématique celui des nouvelles coordonnées reçues, déplore-t-elle. Encore aujourd’hui, la CAF ne fait ce rapprochement que pour 18% des nouvelles identités bancaires, l’Assurance maladie dans 30% des cas, et l’Assurance vieillesse dans seulement 6% des cas. Des aveux même de la Cour dans son rapport de 2020, les détournements de prestations ne sont pas les fraudes les plus fréquentes, mais les plus simples, selon elle, à éviter.