|
|
|
|
|
|
Le décret
n° 2022-1153 du 12 août 2022 actualise les dispositions
générales applicables aux agents
contractuels de la fonction publique,
pour tenir compte en particulier des évolutions
issues de la loi du 6 août 2019
sur la transformation de la fonction publique.
|
|
|
|
|
|
Le
texte réglementaire étend et aligne les droits
des agents contractuels sur ceux des agents
titulaires, notamment en matière de temps
de travail et de congés. Il tient
compte par ailleurs de l’entrée en vigueur
du Code
général de la fonction publique le 1er mars 2022,
en introduisant dans l’ensemble des dispositions
réglementaires concernées les nouveaux
renvois aux articles du Code. Les principales
modifications apportées concernent les modalités
de recrutement, le licenciement, le paiement
des congés annuels ou encore la discipline.
|
|
88
|
|
|
Non-discrimination,
mentions du contrat et indemnité
compensatrice de congés payés …
Les
actes relatifs aux agents contractuels concernant le recrutement,
l’affectation, la détermination ou la réévaluation
de la rémunération, la promotion, la formation,
l’évaluation, la discipline, la mobilité,
la portabilité du contrat, le reclassement,
le licenciement et le non renouvellement
du contrat d’un agent ne peuvent pas faire
l’objet de discrimination. Ce principe est
désormais acté dans l’article 1-4 du décret n° 2022-1153
du 12 août 2022.
Les
mentions devant figurer dans un contrat sont précisées.
Il est ajouté deux éléments qui doivent
apparaître dans l’acte d’engagement en complément
de la date d’effet, de la durée,
de l’emploi occupé et de la catégorie
hiérarchique : l’identité des parties et
le ou les lieux d’affectation. Il est
enlevé la mention selon laquelle le contrat
doit être écrit.
9
Le
versement de l’indemnité compensatrice de congés annuels est
désormais étendu aux cas de démission. Le décret n° 2022-1153
du 12 août 2022 complète aussi les conditions
relatives à l’impossibilité de prendre
les congés annuels. Jusqu’alors, seul le fait
de l’autorité territoriale refusant la pose
de congés avant la fin de l’engagement
ouvrait droit à l’indemnité. Désormais, un congé
pour raisons de santé justifie le versement.
|
|
|
88
|
|
|
Licenciement pour
inaptitude physique, congé parental et discipline
…
Le
licenciement d’un agent contractuel ne peut
intervenir avant l’expiration d’une période de dix semaines
(et non plus quatre) suivant l’expiration des congés
de maternité, de naissance, pour l’arrivée
d’un enfant placé en vue de son adoption,
d’adoption ou de paternité et d’accueil
de l’enfant. Il peut être différé
jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé
à congé de maladie rémunéré.
Le congé parental est accordé par période
de deux et six mois. La demande de son renouvellement
doit être formulée au moins un mois avant
l’expiration dudit congé. Désormais, la durée
du congé parental est prise en compte en totalité
dans la limite d’une durée de cinq ans,
pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée
de services effectifs. L’âge de l’enfant
à élever ouvrant droit au congé sans rémunération
est rehaussé à 12 ans.
La
durée possible du congé sans rémunération pour
convenance personnelle est étendue à 5 ans.
L’autorité hiérarchique effectue un contrôle déontologique
lors de l’examen d’une demande de congé
sans rémunération pour création ou reprise
d’entreprise. En matière de discipline, une possibilité
de suspension par l’autorité territoriale en cas
de faute grave commise par un agent
contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement
à ses obligations professionnelles ou d’une infraction
de droit commun est précisée. Le délai de prescription
en cas de poursuites disciplinaires est de trois ans
à compter du jour où l’administration
a eu une connaissance effective de la réalité,
de la nature et de l’ampleur des faits
passibles de sanction. Enfin, il est procédé
à une extension et alignement des sanctions
disciplinaires.
|
|
|
L’ensemble des ces nouvelles
dispositions entrent en vigueur à la date
de publication du décret n° 2022-1153
du 12 août 2022.
|
|
|
6665
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|