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Actée par une ordonnance du 24 novembre dernier prise sur le fondement de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, cette codification aboutit donc après de multiples tentatives au cours des dernières années. 5 précédentes habilitations à légiférer par ordonnance sur le sujet n’ont en effet jamais abouti…

C’est un projet structurant en matière d’accès au droit de la fonction publique, pour le rendre plus accessible et plus intelligible pour relever notamment le défi de l’attractivité, a affirmé la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin le  lundi 28 février à l’occasion d’un colloque organisé par la direction générale de la fonction publique (DGAFP) et consacré à ce code.

Dans les faits, ce code rassemble désormais l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, soit plus de 1.200 dispositions. Un code réalisé à droit constant et organisé autour de 8 livres selon une logique de ressources humaines et non plus organisé par fonctions publiques, expliquait le gouvernement dans son rapport de présentation de l’ordonnance.

         Unicité Vs spécificités

Il réunit donc dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses issues notamment des 4 lois statutaires : la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les 3 lois statutaires de 1984 et 1986 relatives respectivement à la fonction publique d’État, à la territoriale et à l’hospitalière. Ce qui ne manque pas de poser des questions quant à l’unicité du droit de la fonction publique et à la place accordée aux spécificités de chacun de ses trois versants.

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          Défi de l’appropriation

Pas d’inquiétudes à avoir toutefois selon le gouvernement : le code entend affirmer le caractère unique de la fonction publique tout en respectant pleinement les spécificités propres à chaque versant. On est bien loin d’une déréglementation du droit de la fonction publique, a-t-il ajouté. Toujours selon le gouvernement,  le code opère le maximum de fusions de dispositions relevant des trois versants et opère, partout où cela est nécessaire, une distinction entre versants. Aucune des spécificités de chaque versant n’a été remise en question pour pleinement respecter le principe d’une codification à droit constant. Une manière également pour lui  de répondre à certains employeurs (de la territoriale et de l’hospitalière notamment) et nos organisations syndicales qui craignent une remise en cause des particularismes de chaque versant.

Si cette partie législative du code de la fonction publique rentre aujourd’hui en vigueur, plusieurs défis restent encore à relever, à commencer par celui de son appropriation et de sa connaissance par les agents et les employeurs publics eux-mêmes. Dans leurs différents textes et actes, ceux-ci doivent désormais en effet faire référence aux dispositions du code et non plus à celles des dispositions des lois statutaires et autres. 

         

Autre défi à venir et non des moindres : l’élaboration de la partie réglementaire du code après la codification de sa partie législative. Les travaux sont lancés mais le chantier est évidemment colossal, a déclaré  la DGAFP,  qui espère voir aboutir en 2024 la codification de cette partie réglementaire. C’est un défi de court terme que nous ne sous-estimons pas, a-t-elle  concédé . Les lois statutaires ont quasiment 40 ans, le changement de perspective est tel qu’il y a, et qu’il y aura, certainement un coût d’entrée, une transition délicate pour tous les usagers du code. Et de promettre son accompagnement face notamment aux changements textuels. 

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          8 livres
Outre une première partie s’ouvrant sur des dispositions préliminaires (champ d’application et définitions), ce code est subdivisé en 8 livres. Le premier livre porte sur les droits, obligations et protections des agents publics ; le second sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social ; le troisième sur le recrutement des agents publics ; le quatrième sur les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines ; le cinquième sur les carrières et parcours professionnels ; le sixième sur le temps de travail et les congés ; le septième sur la rémunération et l’action sociale ; et enfin le huitième et dernier sur la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail. À noter aussi que des tables de concordance ont récemment été publiées sur Légifrance. Des tables qui permettent de comparer les références des articles du code général de la fonction publique avec les références des dispositions législatives antérieures 

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