Élections professionnelles : les nouvelles instances ...

          L’actuel comité technique local (CTL) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront le 8 décembre prochain.

L’actuel comité technique local(CTL) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront le 8 décembre 2022 en faveur du Comité Social d’Administration (CSA). Le CSA sera toujours en charge d’examiner les mesures générales relatives à la gestion du personnel. Il sera notamment consulté sur les questions relatives : au temps de travail et au compte épargne-temps, à l’organisation des services, aux lignes directrices de gestion, aux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents, aux orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire, au rapport social unique, aux plans de formation ou encore à la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle…

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    La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne sera plus une instance à part entière.

Elle est obligatoirement instituée au sein du comité social d’administration dans les collectivités et les établissements comptant au moins deux cents agents. Elle est facultative en-deçà. En complément de cette formation spécialisée, il sera possible d’instituer une formation spécialisée pour une partie des services si l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. En l’absence de formation spécialisée, les missions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail seront exercées par le CSA.

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          Les commissions administratives paritaires (CAP) ont malheureusement perdu beaucoup de leur compétence.

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ont observé une perte de compétences progressive. Cette perte de compétence a conduit à la restriction de leurs missions aux décisions individuelles défavorables prises à l’égard des fonctionnaires. Elles existent toujours mais se voient réduites à une seule instance par catégorie (A, B, C). Le conseil de discipline compétent pour les agents fonctionnaire reste également une émanation des CAP.

          Les agents contractuels bénéficieront d’une instance dédiée pour le suivi des décisions individuelles.

L’instance dédiée aux agents contractuels de droit public sera la commission consultative paritaire (CCP). Elle est saisie sur des décisions individuelles défavorables s’imposant à l’agent, par l’autorité territoriale ou par l’agent selon les cas. Le conseil de discipline compétent pour les agents contractuels est une émanation des CCP. Actuellement, il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C). Suite aux élections professionnelles de 2022, une seule et unique CCP sera compétente pour toutes les catégories hiérarchiques.

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