Le vendredi 22 octobre, nos organisations syndicales représentatives, Solidaires, CGT, FO et CFDT/CFTC ont signé un protocole proposé par la Direction générale et portant de manière globale sur la reconnaissance de l’engagement des agent(e)s de la DGFiP.

La signature de cet accord constitue une étape importante dans la mise en place d’un futur  dialogue social renouvelé. Il s’agit  du premier accord majoritaire signé à la DGFIP et de l’un des premiers accords signés dans la fonction publique sous l’égide de ces nouvelles dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Certes, le compte n’y est pas par rapport à la plateforme intersyndicale du printemps dernier à laquelle CFTC DGFiP avait participé. Cet accord est évidemment critiquable pour certains mais il est le fruit d’un véritable travail d’échanges et de négociations des organisations représentatives de la DGFIP qui a permis d’engranger des avancées. Certes, il ne s’agit que de premières avancées, mais, la reconnaissance de l’engagement des agent(e)s en appelle d’autres, plus grandes encore !

Jérome Fournel, notre Directeur général a été interviewé par Bastien Scordia, journaliste à Acteurs Publics sur ce sujet important. Voici donc ci-dessous le détail de cet entretien.

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     Vous venez de signer avec les syndicats un accord sur la reconnaissance de l’engagement des agents de la DGFiP. Pourquoi avoir proposé un tel accord ?   

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La signature de ce protocole a été rendue possible grâce à notre contrat d’objectifs et de moyens et aux marges de manœuvre dont nous disposions dans ce cadre. Ce contrat comprenait des objectifs d’amélioration des conditions de travail mais l’ouverture de négociations sur le sujet n’y était pas pour autant prévue en tant que telle. Plusieurs choses m'ont néanmoins poussé à proposer cet accord sur la reconnaissance de l’engagement professionnel aux organisations syndicales. Tout d’abord parce que la DGFIP a été extrêmement mobilisée durant la crise sanitaire. Notre maison est restée très solide. Elle a rendu de nombreux services à l’État et à la société. On le doit en grande partie au professionnalisme et à l’engagement des agents.

Ensuite, malgré la crise, nous avons poursuivi la recherche de gains de productivité et, surtout, nous n'avons pas arrêté les transformations. Celles-ci se sont même accélérées que ce soient les relocalisations de service, la mise en place du nouveau réseau de proximité, la transformation numérique, etc.  Compte tenu de ce contexte, il nous semblait légitime et logique que les agents de la DGFiP en voient un retour à un moment donné

     

L’un des points de négociation portait sur le périmètre des agents à cibler. Fallait-il ou non cibler les mesures sur les seuls services les plus affectés par les transformations ? En réalité, tout le monde est engagé dans ce mouvement de transformation tant en matière de structures que d’évolutions des métiers ou des façons de travailler. Nous avons donc choisi de couvrir de manière très large avec des mesures pour l’ensemble des personnels.

Outre des mesures visant à favoriser les promotions internes (intra et intercatégorielles) et la création d’un fonds pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents doté de 10 millions d’euros, l’accord prévoit une mesure indemnitaire exceptionnelle qui favorise avant tout les catégories C. Et ce, dans la suite des revalorisations des bas salaires décidées par le gouvernement. Cette prime sera de 250 euros pour les agents de cette catégorie, de 170 euros pour les agents de catégorie B et de 120 euros pour les agents de catégorie A ayant le grade d'inspecteur ou équivalent. Au total, cette prime non reconductible représente un montant global de 15,8 millions.

      En proposant cet accord aux syndicats, ne s’agit-il pas aussi de faire “passer la pilule” des nombreuses transformations engagées au sein de la DGFiP (restructurations, suppressions de postes, ….) ?

La signature de cet accord est la preuve d’un signe de maturité au sein de notre maison en matière de dialogue social. Nous avons été capables de nous retrouver avec les organisations syndicales alors que celles-ci ne sont pas d’accord avec toutes les transformations engagées, loin s’en faut. Malgré des oppositions, les restructurations se sont faites. Je ne nie pas pour autant que les transformations ont pu être compliquées à vivre par les agents publics même si des souplesses d’adaptation ont été mises en œuvre. À partir du moment où les transformations sont lourdes, il me paraît donc normal que les agents y voient un retour, une reconnaissance. Mais je ne dirais pas pour autant qu’il s'agit de “faire passer la pilule”. Il fallait accompagner les agents aux premières loges de ces transformations, les associer pour leur montrer que ces évolutions ont du sens. Elles vont nous permettre d’être plus réactif et plus performant, notamment en dédiant davantage de fonctions à l’accueil physique de proximité et au conseil.