CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2019

		1.383 articles. C'est ce que devrait contenir le futur Code Général de la Fonction Publique que le gouvernement doit acter par ordonnance d'ici la fin de l'année. Un véritable serpent de mer qui pourrait donc d'aboutir après de multiples tentatives au cours des dernières décennies.

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			La présentation de l'avant-projet de ce code a été faite le jeudi 27 mai aux organisations syndicales par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique. D'autres groupes de travail suivront dans les prochains mois. Le projet d'ordonnance portant codification devrait quant à lui être soumis en septembre à l'examen du Conseil Commun de la Fonction Publique.

Rédaction simplifiée

Cet avant-projet propose une rédaction simplifiée des textes aujourd'hui complexes et dispersés tout en les organisant de façon cohérente au sein d'un plan qui leur redonne du sens et de la lisibilité, explique la DGAFP dans une note. Y est annexé un projet de plan du code qui devrait comprendre 9 livres thématiques :

9	- Droits, obligations et protections
9	- Dialogue social
9	- Recrutement
9	- Politiques des ressources humaines
9	- Parcours professionnels
9	- Temps de travail
9	- Rémunération et avantages divers
9	- Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
9	- Dispositions particulières à certains emplois

Large périmètre

Concernant son périmètre, le futur code rassemblera l'ensemble des dispositions statutaires générales relatives aux trois versants de la fonction publique, soit le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A savoir donc toutes les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

Seront toutefois exclus de son champ les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires notamment dont les statuts relèvent d'autres textes tout comme la codification des dispositions en matière de pension de retraite des fonctionnaires et agents de droit public qui sont inclues dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Des abrogations

S'agissant de son organisation, l'avant-projet de code est réalisé à droit constant c'est-à-dire que les dispositions qui y seront codifiées seront celles en vigueur au moment de sa publication. Ainsi, affirme la DGAFP, il y aura sans doute des modifications rédactionnelles des articles des lois statutaires lorsque certaines dispositions sont redondantes ou désuètes.

Le projet de code n'est pas encore totalement stabilisé pour autant, certains articles de lois statutaires pouvant encore être déclassés dans la partie réglementaire, abrogés mais aussi repris dans d'autres textes. Il faudra aussi tenir compte des modifications législatives susceptibles d'intervenir d'ici la publication de l'ordonnance actant cette codification. Soit avant le 8 décembre prochain.